Terralaboris asbl

Manœuvres frauduleuses


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’octroi de prestations indues ne peut résulter de la considération que l’assuré social pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur, ni de la constatation qu’elle n’a pas déclaré à celui-ci la poursuite d’une activité.

C. trav.



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