Terralaboris asbl

C.C.T. d’entreprise


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’employeur qui, ayant respecté les obligations lui incombant, constate qu’un travailleur reste en défaut de collaborer à son propre reclassement, ce alors même qu’en préambule la CCT d’entreprise requiert motivation et efforts des membres du personnel en vue de leur reconversion, ne commet aucun manquement à ses engagements lorsque, faisant valoir qu’aucun poste de travail définitif ne peut être fourni à l’intéressé en raison des restrictions médicales auxquelles son reclassement est conditionné et de son manque de qualifications techniques, il met fin au contrat dans les conditions conventionnellement prévues. Dans ces circonstances, une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement n’est donc pas fondée.

  • (Décision commentée)
    Obligation de reclassement suite à la fermeture d’une UTE – travailleur protégé dont la levée de protection a été autorisée


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