Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2021, R.G. 2019/AB/576 (PDF - 314.9 ko)

  Suite à la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension, en cas de régularisation des cotisations pour l’assimilation de la période d’études la possibilité d’échelonnement trimestriel n’existe plus et, la possibilité d’étalement de la cotisation prévue par l’ancien texte ayant été supprimée, le remboursement de la partie des cotisations payées dans le cadre d’un plan d’étalement n’est plus autorisé. La réglementation ne prévoit par ailleurs pas la possibilité de prolonger le délai prévu pour le paiement (six mois) et ne subordonne pas davantage la déchéance du droit de régulariser les études à une renonciation expresse : le simple fait de ne pas payer en temps utile suffit.

• C. trav. Bruxelles, 29 avril 2013, R.G. 2011/AB/960 (PDF - 237.7 ko)

  Procédure de régularisation - délai de 6 mois - délai de forclusion

• C. trav. Bruxelles, 6 février 2007, R.G. 34.020/06 (PDF - 181.2 ko)

  (Décision commentée)
  Régularisation des périodes d’études : contrat d’apprentissage - non

• C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2006, R.G. 48.130W (PDF - 164.4 ko)

  (Décision commentée)
  Période d’études : définition

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 8 mars 2021, R.G. 20/218/A (PDF - 361.5 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 7 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés énumère l’ensemble des diplômes admis pour la valorisation des périodes d’études. L’enseignement de promotion sociale n’est pas repris. Si le texte est muet quant à ce type d’études, ceci n’implique pas que le législateur ait entendu écarter l’enseignement de promotion sociale de la régularisation autorisée : les années d’études suivies dans le cadre de l’enseignement supérieur de promotion sociale peuvent être régularisées à la condition qu’elles débouchent sur un titre accordé au terme d’études de plein exercice, ainsi en l’espèce pour un diplôme de gradué en marketing et management, diplôme obtenu après un cycle de formation qui a comporté 1240 périodes.