Terralaboris asbl

Notion d’études


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Dès lors qu’un étudiant poursuit son parcours universitaire avec succès et manifeste toujours la même disposition positive pour des jobs d’étudiant dans la mesure compatible avec ses études, il y a lieu de lui accorder le revenu d’intégration. La condition mise aux études par le C.P.A.S. (étant de suivre des cours en horaire décalé pour rester plus librement disponible sur le marché du travail) ne peut être admise, dans la mesure où ce cursus présente des exigences spécifiques et s’adresse à un public distinct, à savoir des personnes qui veulent « compléter ou réorienter » leur formation et ne vise pas principalement les étudiants qui n’ont pas encore de diplôme et sont sans véritable expérience professionnelle.

  • Pour vérifier si un étudiant peut être dispensé de la condition de disposition au travail (condition d’octroi) au motif d’équité que constituerait une formation suivie, il faut vérifier (i) s’il démontre des formes d’aptitude et d’assiduité aux études, (ii) si la formation est de nature à lui ouvrir le marché du travail ou à faciliter son entrée dans la vie active et (iii) s’il est disposé à effectuer un travail dans les limites de ce qui est compatible avec la poursuite des études.

  • En vue de l’augmentation de la possibilité d’insertion professionnelle, le demandeur de RIS peut être autorisé à reprendre ou à continuer des études de plein exercice, mais il doit, pour ce, établir son aptitude aux études et respecter les engagements pris avec le CPAS dans le cadre du PIIS. Le demandeur doit en outre établir que lesdites études sont susceptibles d’augmenter ses possibilités d’insertion professionnelles.

  • Etudes - pouvoir d’appréciation du juge sur le droit au R.I.S. en fonction du déroulement des études - refus pendant une période déterminée

  • Exigence de la finalisation d’un master en cours - refus d’un master complémentaire

  • (Décision commentée)
    Notion d’études de plein exercice – Décret de Bologne

  • (Décision commentée)
    Etudes – étudiant étranger – méconnaissance de la langue française

  • Poursuite d’études après l’obtention d’un diplôme donnant accès à une profession qualifiante - exigence d’une disposition au travail

  • Jeune suivant des études - notion d’équité

  • Mémoire de fin d’études - appréciation du délai par le juge

  • La possession d’un diplôme ou d’un acquis professionnel qui ouvre la voie au marché du travail ne permet pas la poursuite d’études complémentaires en bénéficiant d’un revenu d’intégration et d’une dispense de disponibilité. Il faut vérifier si ces études sont susceptibles d’ouvrir la porte du marché du travail par une augmentation significative de chances de trouver un emploi si elles sont menées à leur terme et s’il y a dans le chef du demandeur l’aptitude et la capacité de les réussir.

  • (Décision commentée)
    Le fait de poursuivre des études universitaires à l’étranger peut dans certaines circonstances constituer une condition d’équité

  • (Décision commentée)
    Disposition au travail et raisons d’équité : démarches en vue de l’équivalence d’un diplôme étranger

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour que le motif d’équité puisse être retenu en cas d’études, trois conditions sont exigées, étant que : (i) l’étudiant prouve son aptitude, (ii) ses études constituent une raison sociale impérative (destinées à lui permettre de sortir de sa condition) et (iii) il n’est pas en mesure de se procurer des ressources dans une mesure compatible avec les études elles-mêmes.


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