Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2008, R.G. 49.475 (PDF - 449.1 ko)

  But de la disposition : assurer une plus grande stabilité de l’emploi par le contrôle des motifs

• C. trav. Bruxelles, 25 juin 2001, R.G. 40.366 (PDF - 482 ko)

  Fondement - Avis n° 541 CNT

• C. trav. Bruxelles, 23 octobre 2000, R.G. 38.245 (PDF - 302.2 ko)

  Fondement - Avis n° 541 CNT