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Le délai raisonnable pour statuer en matière d’amende administrative débute à la notification du PV de constatation d’infraction mettant en cause la société. C’est à partir de ce moment que celle-ci a vécu sous la menace de poursuites judiciaires. La cour retient surabondamment un autre point de départ, étant l’accusé de réception par le ministère public du procès-verbal par lequel il était renoncé aux poursuites pénales et préconisé une amende administrative. Celle-ci ayant été infligée plus de six ans plus tard, la cour confirme la décision du premier juge, qui a substitué à la sanction une simple déclaration de culpabilité.

En règle, la juridiction devant laquelle une action est introduite est compétente pour connaître d’une action en indemnisation figurant dans une demande d’intervention, même si cette action relève de la compétence d’une autre juridiction, à condition qu’un lien suffisamment étroit existe entre les deux actions.
Le juge apprécie l’existence ou l’absence d’un tel lien suffisamment étroit entre la demande principale et l’action en indemnisation.
Il ne peut rejeter celui-ci au seul motif que le fondement des demandes est différent et que la demande d’indemnisation, contrairement à la demande principale, ne relève pas de sa compétence.

Appel ne peut être interjeté que par une personne qui était partie à la procédure en première instance en tant que demandeur, défendeur ou partie intervenante et dont les intérêts sont lésés par la décision contre laquelle le recours est formé.
Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action qui lui est conféré par l’article 1675/15, § 1^er, C.J., afin de demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il agit comme partie à la procédure. Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action que lui confère cette disposition pour demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il a, si sa demande est rejetée, un intérêt à interjeter appel de la décision.

Pour qu’il puisse s’agir d’un jugement mixte, il faut que celui-ci contienne aussi bien une décision définitive qu’une autre avant-dire droit. Il est admis, en règle, qu’appel peut être interjeté immédiatement de celui-ci, à la condition que cet appel porte à la fois sur ce qui a été définitivement jugé et sur la décision avant-dire droit. Il n’est dès lors pas possible d’interjeter appel uniquement sur le point du jugement qui contient une décision avant-dire droit. Celui-ci est irrecevable.

L’article 796/6 du Code wallon de l’action sociale et de la santé a pour objectif de permettre des interventions pour des prestations ne figurant pas dans l’annexe 82 ou de permettre des exceptions non limitatives à des conditions d’octroi des prestations figurant dans cette annexe. S’il est légitime de veiller à la santé/sécurité du matériel utilisé par les personnes présentant un handicap, l’absence de suivi d’une procédure de certification ISO/d’homologation n’implique pas pour autant que l’adaptation sollicitée (guidon) n’est pas sure.
(Lié à C. trav. Liège (div. Namur), 19 mars 2024, R.G. 2022/AN/137 figurant à la même rubrique).

(Arrêt de réouverture des débats lié à C. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2024, R.G. 2023/AL/422)

Pour évaluer les possibilités d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller, il faut tenir compte non seulement de la capacité physique mais également de la compréhension des activités. Le Guide d’évaluation annexé à l’arrêté royal précise ainsi notamment que les handicapés de la vue éprouvent des difficultés en la matière requérant plus de temps et d’efforts. Ils sont dans l’impossibilité de voir des taches, le chiffonnage ainsi que la couleur des vêtements. D’autres difficultés sont relevées, relatives à la coiffure, au rasage, au maquillage… Le Guide pose également des questions auxquelles répondre pour évaluer l’autonomie.

La cohabitation est une notion transversale en sécurité sociale, qui requiert traditionnellement la réunion des deux conditions cumulatives suivantes, étant d’une part, la vie sous le même toit (critère géographique) et, d’autre part, le règlement principalement en commun des tâches ménagères (critère socio-économique), cette seconde condition contenant elle-même deux composantes cumulatives, à savoir (i) le règlement principalement en commun des questions domestiques dans le cadre d’une forme de communauté sociale ou de projet de vie en commun et (ii) un avantage économico-financier qui ne requiert pas nécessairement l’apport de ressources financières dans le chef de la personne avec laquelle vit l’allocataire mais qui peut consister dans des avantages matériels engendrant, de manière concrète et non hypothétique, une économie de dépenses.
La notion de cohabitation au sens de la réglementation sociale ne nécessite pas de relation affective et sexuelle de couple.

Pour être reconnu en incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1^er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, l’assuré social qui tombe malade dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention bilatérale de sécurité sociale doit respecter la procédure spécialement prévue dans ladite Convention et ses Arrangements administratifs. À défaut, l’incapacité de travail ne peut être reconnue.