Documents joints :

Cass.

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• Cass., 13 janvier 2023, C.22.0158.N (PDF - 75.8 ko)

  Sauf en cas d’accord sur le montant de l’indemnité de procédure, de motif ou encore de requête en vue de dérogation au montant de base, le juge fixe celle-ci d’office conformément au tarif. Ce faisant, il ne méconnaît pas le principe dispositif.

C. trav.

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• C. trav. Mons, 6 mars 2024, R.G. 2023/AM/117 (PDF - 310.7 ko)

  (Décision brièvement commentée)
  Le juge peut taxer d’office l’indemnité de procédure non pas au montant demandé par le demandeur (sécurité sociale en l’espèce) mais au montant, supérieur, fixé par l’arrêté royal pris en exécution de l’article 1022 du Code Judiciaire. Ce faisant, il ne méconnaît pas le principe général du droit de l’autonomie des parties au procès en matière civile.