Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2024, R.G. 2023/AB/326 (PDF - 487.9 ko)

  L’obligation de collaborer à l’expertise inscrite à l’article 972bis du Code judiciaire n’est pas de pure forme. Elle est habitée par une exigence de loyauté qui s’impose à chaque partie. Pour l’expertisé, ceci suppose qu’il participe activement aux différentes étapes de l’expertise, qu’il se rende disponible, qu’il ne retarde pas inutilement les travaux d’expertise, qu’il réponde à toutes les questions posées et qu’il transmette les pièces qui lui sont réclamées, mais aussi qu’il adopte une attitude proactive, empreinte de transparence, afin de permettre à l’expert de rendre son avis en parfaite connaissance de cause.

• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2024, R.G. 2016/AB/981 (PDF - 18.8 Mo)

  Une bonne administration de la justice et le principe d’économie de procédure s’opposent à ce qu’une procédure d’expertise, a fortiori lorsqu’elle porte sur un accident très ancien, soit prolongée indéfiniment au gré des nouveaux arguments conçus par les parties après le dépôt du rapport final et non partagés à l’expert dans les délais prévus par l’article 976, C.J.