Terralaboris asbl

Autres

C. trav. Bruxelles, 23 mars 2017, R.G. 2015/AB/985 (PDF - 223.6 ko)

S’il est fréquent que des formulaires soient remplis par un préposé de l’OP directement sur écran, ce responsable ne complète néanmoins ces documents que sur la base des informations que lui fournit le demandeur d’allocations qui, du reste, par sa signature, affirme sur l’honneur que ses déclarations sont sincères et complètes. Il est, dès lors, mal venu de vouloir imputer à l’OP la responsabilité d’une mention erronée y figurant.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 juillet 2020, R.G. 19/3.619/A et 20/282/A (PDF - 837 ko)

Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations a entamé un stage dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, qu’il bénéficie d’une « rémunération » et que cette information a été communiquée tardivement à l’ONEm, la décision de récupération doit être confirmée pour la période passée. Si les allocations ont continué à être payées sans tenir compte de cet avantage financier, il y a lieu d’appliquer l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, que l’erreur provienne de l’ONEm ou de la caisse de paiement.