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Séjour à l’étranger


Trib. trav.

  • Conditions d’indemnisation

    Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Liège), 18 décembre 2024, R.G. 22/3.012/A

     Mis  en ligne le  29 avril 2025


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour être reconnu en incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, l’assuré social qui tombe malade dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention bilatérale de sécurité sociale doit respecter la procédure spécialement prévue dans ladite Convention et ses Arrangements administratifs. À défaut, l’incapacité de travail ne peut être reconnue.


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