Terralaboris asbl

Introduction de la demande

C. trav. Bruxelles, 18 avril 2024, R.G. 2021/AB/651 (PDF - 363.3 ko)

(Décision commentée)
Si l’article 19 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 prévoit l’envoi de la demande d’interruption de carrière par lettre recommandée, cette formalité n’est pas requise à peine de nullité. L’ONEm a mis sur pied un système d’envoi des demandes par voie électronique, recommandant ce mode d’envoi (feuille info T14). Cette feuille précise qu’en pratique, les envois par courrier simple sont acceptés, la charge de la preuve du respect des délais reposant alors sur le travailleur. Ce qui importe c’est que le travailleur prouve avoir adressé sa demande de manière complète et dans les délais.