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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2024, R.G. 2022/AB/588 (PDF - 423.5 ko)

  Les principes de bonne administration, et plus particulièrement le principe de légitime confiance et le principe de sécurité juridique, impliquent notamment, selon la Cour de cassation, que « le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu’il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d’administration et en vertu duquel les services publics sont tenus d’honorer les prévisions justifiées qu’ils ont fait naître en son chef » (voir not. Cass., 29 nov. 2004, J.T.T., 2005, p. 104). L’application des principes de bonne administration ne peut toutefois justifier de dérogation à la loi (id.).
  En règle, le principe de légitime confiance ne fait pas obstacle au pouvoir de révision de l’institution.
  Pour que le principe de légitime confiance trouve à s’appliquer, il faut une erreur de l’administration, une attente légitime suscitée à la suite de cette erreur et l’absence d’un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance, quod non en l’espèce.