Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 24 novembre 2025, R.G. 2024/AL/405 (PDF - 437.5 ko)

  Il ressort du libellé de l’article 9, § 3, de la C.C.T. n° 109 que les partenaires sociaux ont entendu exclure le cumul avec toute autre indemnité due par l’employeur du fait de la rupture du contrat de travail, à l’exception de quatre indemnités, limitativement prévues, au nombre desquelles ne figure pas celle mise à charge de l’employeur qui met fin au contrat sans pouvoir démontrer un motif étranger au crédit-temps.

• C. trav. Bruxelles, 2 avril 2024, R.G. 2022/AB/647 (NL) (PDF - 554.7 ko)

  L’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109 ne peut être cumulée avec celle octroyée sur pied de la C.C.T. n° 103 pour cause de crédit-temps.