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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2024, R.G. 2022/AB/297 (PDF - 387.6 ko)

  La personne qui affiche sur son compte en banque un solde créditeur dispose d’une créance à l’égard de la banque. Par le compte à vue, le client entend essentiellement confier au banquier la garde de ses fonds propres et profiter des services que la banque lui procure. Le contrat de compte à vue conclu entre les parties, sans être un contrat de dépôt au sens de l’article 1915 du Code civil, est un contrat de dépôt de fonds à vue, qui impose au banquier une obligation de restitution.
  Il en découle que les sommes figurant sur un compte à vue à titre de solde créditeur sont censées appartenir au titulaire du compte.