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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 octobre 2024, R.G. 2023/AB/107 (PDF - 815.9 ko)

  L’assurée sociale n’ayant pas déclaré à son organisme de paiement son emploi auprès d’un autre employeur, l’ONEm a entrepris de réviser la situation lorsqu’il a pris connaissance de ce second emploi à temps partiel et de récupérer l’indu.
  Pour la cour, il ne s’agit pas de « sanctionner » celle-ci pour une obligation qu’elle n’aurait pas respectée ou pour une déclaration qu’elle n’aurait pas faite ou aurait faite tardivement mais d’appliquer une mesure purement civile de récupération d’un trop payé. Quand bien même l’absence de déclaration à l’organisme de paiement ou à l’ONEm du second emploi à temps partiel devrait résulter d’une erreur invincible, cela n’empêche pas l’ONEm de procéder à la récupération des allocations versées indûment (sous réserve de la limitation de la récupération en raison de la bonne foi).