Terralaboris asbl

Intervention

Cass., 13 janvier 2025, S.23.0024.N (PDF - 3.3 Mo)

En règle, la juridiction devant laquelle une action est introduite est compétente pour connaître d’une action en indemnisation figurant dans une demande d’intervention, même si cette action relève de la compétence d’une autre juridiction, à condition qu’un lien suffisamment étroit existe entre les deux actions.
Le juge apprécie l’existence ou l’absence d’un tel lien suffisamment étroit entre la demande principale et l’action en indemnisation.
Il ne peut rejeter celui-ci au seul motif que le fondement des demandes est différent et que la demande d’indemnisation, contrairement à la demande principale, ne relève pas de sa compétence.

C. trav. Mons, 27 août 2025, R.G. 2025/AM/129 (PDF - 442.3 ko)

Si une institution de sécurité sociale mise à la cause n’a pas qualité pour répondre à l’action introduite, dans la mesure où elle n’est pas l’auteur de la décision contestée, aucune disposition n’empêche le tribunal de considérer que celle-ci peut figurer dans le procès en qualité de parti intervenante, et ce afin que le jugement puisse lui être déclaré commun. Il s’agit d’une intervention conservatoire. Pour en déterminer les conditions de recevabilité, il y a lieu de se référer aux articles 17 et 18 du Code judiciaire et de vérifier s’il y a connexité avec l’action principale.
En l’espèce, la cour confirme que la mise à la cause de l’AVIQ est recevable, dans une affaire où la caisse d’allocations familiales a statué sur l’octroi d’un supplément pour enfant atteint d’une affection. L’AVIQ a en effet fait procéder à l’évaluation médicale et dispose d’informations à ce sujet. Il y a dès lors intérêt à sa mise à la cause et cette institution a également qualité pour comparaître, étant donné qu’elle est l’auteur de la décision attribuant un certain nombre de points pour chaque pilier de l’échelle médico-sociale.