Terralaboris asbl

Pension


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Lorsque le demandeur de GRAPA perçoit une pension de retraite, l’article 12 de la loi du 22 mars 2001 contient une règle spécifique, explicitée par l’article 39 de son arrêté royal d’exécution, en vertu duquel la garantie de revenus pour personnes âgées est diminuée du montant de la pension (à concurrence d’un calcul donné), cette pension étant elle-même susceptible d’être diminuée des pensions alimentaires qui seraient payées, à la double condition que celles-ci soient fixées par une décision de justice et qu’elles aient effectivement été payées.
    La cour pose ici la question de l’interprétation de cet article 39, pour ce qui est des montants à prendre en compte aux fins de calculer les abattements mensuels.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be