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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 17 mai 2024, R.G. 2021/AB/494 (PDF - 609.8 kio)

  (Décision commentée)
  De même que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (voy. la jurisprudence citée sous Indemnité > Nature), il ne leur appartient pas de déterminer le caractère imposable ou non de l’amende civile. C’est à l’administration fiscale de tirer les conséquences de la qualification d’amende civile en termes d’imposition, un recours administratif puis judiciaire étant ouvert sur ce point pour le contribuable. Partant, lorsqu’aucune des parties n’a mis l’administration fiscale à la cause pour débattre de cette question dans le cadre d’un débat contradictoire, le montant sollicité sera alloué sous déduction des retenues légales éventuellement applicables, les parties étant, pour le reste, invitées à soumettre cette question à l’administration fiscale lors du paiement de l’amende civile et, le cas échéant, à introduire les recours qu’elles estimeraient utiles.
  Quant aux intérêts, l’amende civile constitue de la rémunération au sens de la loi relative à la protection de la rémunération et porte intérêt de plein droit en application de l’article 10 de cette loi. Les intérêts sont donc dus à partir de la date d’exigibilité, c’est-à-dire à partir du lendemain de l’expiration du délai de deux mois dans lequel l’employeur était tenu de répondre à la demande de communication des motifs concrets du licenciement.