Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 10 octobre 2024, R.G. 2024/AN/4 (PDF - 538.2 ko)

  (Décision commentée)

  Dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 (secteur local), la déclaration de l’accident doit être faite « dans les plus brefs délais », et ce par écrit, sur le formulaire ad hoc. Cette disposition n’est cependant assortie d’aucune sanction en cas de déclaration tardive.

• C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2007, R.G. 49.153 (PDF - 386.4 ko)

  (Décision commentée)
  Secteur public : absence de caractère obligatoire dans le chef de l’autorité d’une reconnaissance des faits

Trib. trav.

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• Trib. Prem. Inst. (div. Charleroi), 26 novembre 2025, R.G. 24/945/A (PDF - 20.6 Mo)

  (Décision commentée)
  L’assureur de l’employeur public n’a aucune compétence quant à la qualification juridique d’un accident du travail, n’ayant qu’un rôle financier découlant du contrat d’assurance conclu avec l’employeur.
  La preuve de l’événement soudain peut être apportée par vraisemblance et par le mode des présomptions de fait, l’événement soudain étant généralement un fait positif dont il n’est pas raisonnable d’exiger une preuve certaine par la nature même du fait à prouver.