Terralaboris asbl

Chômage - Liste des décisions publiées


C.J.U.E.


C. const.


  • La notification de la décision d’ordonner la répétition des allocations de chômage n’est pas un acte interruptif des délais de prescription fixés à l’article 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944. Par conséquent, l’article 7, § 13, alinéa 4, du même arrêté-loi (interruption par lettre recommandée) ne lui est pas applicable. (Réponse à C. trav. Liège (div. Liège), 26 avril 2019, R.G. 2017/AL/598 et 2017/AL/599 – ci-dessous).

  • En vertu de l’article 7, § 14, alinéa 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944, l’allocation d’insertion n’est payée à un étranger que s’il a la nationalité d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de réciprocité, s’il est réfugié reconnu ou s’il fait partie des ressortissants des pays énumérés dans la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l’emploi en Belgique des travailleurs étrangers. Cette disposition ne viole pas les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la C.E.D.H. et l’article 1er du Premier Protocole additionnel.

Cass.


  • L’avertissement écrit formel visé à l’article 58/9, 1°, 2e alinéa, de l’arrêté royal organique ne vise pas l’avertissement repris au 1er alinéa de la même disposition mais bien tout avertissement formel qui a été donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité active sur le marché du travail, et notamment celui qui est donné lors du dernier entretien avec le médiateur visé à l’article 111/12 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Par ailleurs, il ressort de l’article 58/9, § 2, de l’arrêté royal organique que, pour pouvoir infliger une sanction au chômeur après une deuxième évaluation négative de sa disponibilité active, il n’est pas exigé qu’une sanction soit déjà intervenue conformément à l’article 58/9, § 1er, 2e alinéa, du même texte (évaluation négative de la disponibilité active par l’organisme régional compétent ayant abouti à un avertissement lors de la première évaluation négative).

  • Suivant l’article 170, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur du bureau du chômage ou par les personnes désignées à cet effet par les autorités régionales compétentes ou par la juridiction compétente ; le montant de la récupération est notifié au chômeur et à l’organisme de paiement.
    L’obligation de notifier le montant de la récupération au chômeur et à l’organisme de paiement incombe au directeur ou aux personnes désignées par les autorités régionales pour prendre la décision administrative sur le droit aux allocations, et non à la juridiction compétente.
    En vertu de l’article 15, alinéa 1er, de la Charte de l’assuré social, la décision administrative de récupération de l’indu doit indiquer le montant total de cet indu. Si la décision ne contient pas cette mention, conformément à l’article 15, alinéa 2, de la Charte, le délai de recours ne commence pas à courir mais le défaut de la mention ne prive pas la juridiction statuant sur le recours de la possibilité de confirmer cette décision.

  • (Décision commentée)
    L’obligation de standstill que l’article 23 de la Constitution impose au législateur et à l’autorité réglementaire en matière de droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale s’applique non seulement aux prestations prévues moyennant des cotisations sociales ou des périodes de travail suffisantes mais également aux prestations à caractère non contributif et donc aux allocations d’insertion.
    Dès lors que toute réduction du niveau de protection offert par les prestations sociales, qu’elles soient ou non contributives, est, par nature, susceptible de réduire les dépenses et d’inciter les intéressés à fournir des efforts supplémentaires d’insertion sur le marché du travail, partant, de contribuer à la réalisation d’objectifs généraux en matière budgétaire et d’emploi, ces objectifs généraux ne sauraient suffire à justifier n’importe quelle réduction du niveau de protection. De même, l’intervention des centres publics d’action sociale étant assurée à toute personne, elle ne saurait suffire, sous peine de vider de tout contenu l’obligation de standstill précitée, à justifier n’importe quelle réduction du niveau de protection offert par des prestations sociales, fussent-elles non contributives.
    En considérant que le recul significatif dans le droit à la sécurité sociale des chômeurs plus âgés, résultant de la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion, est justifié par des motifs d’intérêt général, la cour du travail viole l’article 23 de la Constitution.

  • Le chômeur dont il est établi qu’il a effectué un travail non autorisé en contravention avec les articles 44 et 45 de l’arrêté royal organique et qui n’est, de ce fait, pas privé de travail et de rémunération pour des raisons indépendantes de sa volonté, est supposé ne jamais avoir satisfait aux conditions des articles 44 et 48, de telle sorte que toutes les indemnités de chômage qu’il a perçues ont été versées indûment et doivent être remboursées. Le chômeur peut limiter son obligation de remboursement en établissant qu’il n’a effectué ce travail non autorisé que pendant certains jours ou certaines périodes. Ceci suppose qu’il établisse les jours ou les périodes précis pendant lesquels il a effectué ce travail non autorisé.

  • (Décision commentée)
    La Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour du travail du 21 décembre 2017 (R.G. 2016/AB/855), celle-ci ayant conclu, exemples à l’appui, que chaque représentation doit être comptabilisée comme une prestation artistique quel que soit le nombre de déclarations immédiates à l’emploi. Ces prestations, permettant le maintien du statut d’artiste, ne peuvent en effet être mesurées objectivement autrement que par rapport à la journée de travail (application de l’article 116, § 5, alinéa 4, de l’arrêté royal).

  • Pour que trouve à s’appliquer le paragraphe 2, 1°, de l’article 118 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (qui dispose que par dérogation au paragraphe 1er, la base de calcul de l’allocation est revue à chaque modification du barème conventionnel de salaire qui lui est applicable et chaque fois qu’il tombe sous l’application d’un autre barème, pour le travailleur visé à l’article 28, § 3, et pour le travailleur occupé exclusivement dans les liens d’un contrat de très courte durée), il faut un barème.
    Un barème comporte une suite de montants. Cette disposition ne peut s’appliquer, lorsque la rémunération est fixée dans le contrat de travail individuel, en fonction de l’accord intervenu entre l’employeur et le travailleur sans référence à une telle échelle.
    L’arrêt constate que la défenderesse effectue des activités artistiques dans le cadre de contrats de très courte durée conclus avec le même employeur, pour une rémunération journalière brute qui a augmenté dans les derniers contrats. En décidant que cette augmentation constitue une modification de barème conventionnel de salaire au sens de l’article 118, § 2, 1°, précité, l’arrêt viole cette disposition (application de la version du texte avant sa modification par l’arrêté royal du 11 janvier 2009).

  • (Décision commentée)
    Le mode de récupération de l’indu figurant à l’article 1410, § 4 est une forme de compensation légale. Aux termes de l’article 1292 du Code civil, le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation. Cette disposition exclut qu’un terme de grâce accordé par le juge en vertu de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil puisse, en différant l’exigibilité d’une dette du débiteur, empêcher que s’opère jusqu’à due concurrence la compensation avec celle-ci d’une dette envers lui de son créancier. En déterminant les conditions auxquelles l’indu est exigible, l’article 1410, § 4, du Code judiciaire interdit dès lors au juge saisi du recours ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l’article 1410, § 5, alinéas 1er, 2°, et 5, d’accorder à ceux-ci un terme de grâce suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi.

  • (Décision commentée)
    Les précomptes professionnels constituent une partie des allocations dues au chômeur, retenue et versée à l’administration fiscale par l’Office national de l’emploi à titre d’avances à valoir sur l’impôt des personnes physiques à établir ultérieurement à charge du chômeur, dont le surplus doit être restitué à ce dernier. Il s’ensuit que, lorsqu’un chômeur est tenu, en application de l’article 169 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de restituer des allocations perçues indûment, les restitutions s’étendent non seulement à la partie nette des allocations mais également au montant des précomptes professionnels.

  • (Décision commentée)
    Aux termes de l’article 169, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. L’obligation de restituer un paiement indu ne constitue pas en soi un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que celui sur qui pèse cette obligation n’a aucun droit à l’avantage faisant l’objet du paiement. L’arrêt qui tient pour établie la cohabitation du défendeur avec la mère de ses enfants pour les périodes concernées par le moyen et admet qu’il y a matière à exclusion et à récupération des allocations de chômage indûment payées mais qui limite la récupération à 20% de l’indu viole ces dispositions légales.

  • (Décision commentée)
    Aux termes de l’article 144, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, préalablement à toute décision de refus, d’exclusion ou de suspension du droit aux allocations en application des articles 142, § 1er, ou 149, le travailleur est convoqué aux fins d’être entendu en ses moyens de défense et sur les faits qui fondent la décision. La nullité de la décision administrative qu’emporte l’absence d’audition ne s’étend ni aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par le demandeur, ni aux pièces par lesquelles celui-ci complète ultérieurement ce dossier. En refusant d’avoir égard, pour apprécier le droit de la chômeuse aux allocations de chômage, aux pièces parvenues à l’ONEm après l’audition de celle-ci, qui n’avait dès lors pas pu s’expliquer à leur propos avant que fût prise la décision administrative querellée, l’arrêt viole l’article 144, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

  • En vertu de l’article 144, § 1er, aliéna 2, de l’arrêté royal organique, la convocation est faite au moyen d’un écrit mentionnant le motif, le jour et l’heure de l’audition, ainsi que la possibilité de ne pas se présenter, mais de communiquer ses moyens de défense par écrit. Il ne suit pas de cette disposition que, lorsque le travailleur n’a pas fait usage de la faculté de présenter ses moyens de défense par écrit, le procès-verbal de son audition pourrait, fût-elle irrégulière, être tenu pour un écrit contenant sa défense et satisfaisant dès lors à la formalité substantielle de l’article 144, § 1er, alinéa 1er, en sorte que la décision fondée sur cette audition irrégulière ne serait pas nulle.

  • (Décision commentée)
    L’article 170, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et que le montant de la récupération est notifié au chômeur et à l’organisme de paiement. Une décision doit dès lors être prise par le directeur du bureau régional ou par la juridiction compétente ordonnant la récupération de l’indu. Si la décision du directeur est annulée par le juge parce qu’elle est illégale et que, comme l’avait fait le directeur, le juge dénie au chômeur le droit aux allocations, il ne peut ordonner la récupération des sommes payées indûment que s’il est saisi d’une demande à cette fin.

  • (Décision commentée)
    Le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur complet sur la base d’une activité à temps plein et qui conclut un contrat de travail à temps partiel sans remplir les conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ne peut plus être considéré comme chômeur complet et ne peut dès lors bénéficier des allocations pour les jours pendant lesquels il ne travaille pas en vertu de son contrat de travail.

  • Il ne découle pas de l’article 50, 1er et 3e alinéas, L.C.T., non plus que de l’arrêté royal d’exécution du 3 mai 1999 (article 50, 3e alinéa), ni du principe général de droit « fraus omnia corrumpit », lorsque l’employeur déclare frauduleusement comme premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail pour cause d’intempéries un jour pour lequel le travailleur a droit à son salaire normal, que ceci équivaut à une absence de communication et que le travailleur puisse dès lors prétendre au paiement de son salaire normal pour l’ensemble des jours pendant lesquels l’exécution de la convention a été effectivement suspendue sur pied de l’article 50, § 1er.

  • Il résulte de l’article 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 qu’une activité ne peut être considérée comme une activité limitée à la gestion normale des biens propres si elle permet d’accroître plus que modérément la valeur de ces biens.

  • Les articles 44 et 46, § 1er, 1er alinéa, 5°, de l’arrêté royal organique n’exigent pas que, pour être considérées comme rémunération au sens de l’article 44, les indemnités auxquelles le travailleur peut prétendre du fait de la rupture du contrat de travail - y compris l’indemnité dans le cadre d’une clause de non-concurrence et l’indemnité d’éviction (à l’exception de l’indemnité pour dommage moral et de celle qui est octroyée en complément de l’allocation de chômage) - soient soumises aux retenues de cotisations de sécurité sociale. L’existence d’une telle condition ne peut par ailleurs être déduite des rapports entre la réglementation chômage et la législation en matière de cotisations de sécurité sociale.

  • (Décision commentée)
    Le montant journalier de l’allocation de chômage décroît en fonction de la durée du chômage exprimée en périodes (article 114, §§ 1er à 5, de l’arrêté royal – ici avant sa modification entrée en vigueur le 1er novembre 2012). En règle cependant, en vertu de l’article 116, § 5, il n’est pas tenu compte de la durée de chômage du travailleur occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée. L’allocation journalière de celui-ci est, à l’expiration de la première période de douze mois, calculée conformément aux articles 114 et 116, §§ 1er à 4 et 6, en prenant en considération le montant limite A de l’article 111.
    Il résulte de cette disposition que le montant de l’allocation de chômage est calculé sans tenir compte de la durée du chômage pendant laquelle le travailleur est occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée, quelle que soit la période de chômage au cours de laquelle se poursuit cette occupation.

  • (Décision commentée)
    L’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 appliqué à l’assurée sociale en l’espèce (chômeuse âgée ayant travaillé comme assistante de prévention et de sécurité) est contraire à l’article 23 de la Constitution. En procédant ainsi au contrôle du respect de l’obligation de standstill imposée au Roi par cette disposition constitutionnelle, l’arrêt de la cour du travail ne viole ni l’article 7, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 ni le principe général du droit de la séparation des pouvoirs.

  • (Décision commentée)
    Lorsque les juridictions du travail sont, en vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, saisies d’une contestation relative aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements en matière de chômage, elles exercent un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur en ce qui concerne l’importance de la sanction, qui comporte le choix entre l’exclusion du bénéfice des allocations sans sursis, l’exclusion assortie d’un sursis ou l’avertissement et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de cette sanction. Ce contrôle s’exerce dans le respect des droits de la défense et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé.
    En décidant qu’en cas d’annulation de la sanction administrative prononcée sur la base de l’article 154 de l’arrêté royal, le juge est sans pouvoir pour prononcer une exclusion et, partant, en s’abstenant de prononcer une exclusion, une exclusion assortie d’un sursis ou un avertissement, l’arrêt attaqué viole les articles 580, 2°, du Code judiciaire ainsi que 154 et 157bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (cette dernière disposition dans la version applicable au litige).

  • (Décision commentée)
    La controverse sur la question de la base (brut ou net) sur laquelle doivent être fixés les revenus d’indépendant issus de l’exercice d’une activité autorisée en vue de calculer les montants à rembourser à l’ONEm est tranchée par la Cour de cassation : Il suit des termes mêmes de l’article 169, al. 5, de l’A.R. organique que c’est au montant brut des revenus produits par l’activité du chômeur que la récupération peut être limitée, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une activité salariée ou d’une activité indépendante (cassation de C. trav. Bruxelles, 18 mai 2017, R.G. 2014/AB/842).

  • Pour considérer que deux ou plusieurs personnes qui vivent ensemble sous le même toit règlent principalement en commun les questions ménagères et donc qu’elles cohabitent, il faut, mais il ne suffit pas, qu’elles tirent de cette vie sous le même toit un avantage économique et financier. Il faut en outre qu’elles règlent en commun, en mettant éventuellement en commun des ressources financières, les tâches, activités et autres questions ménagères, telles que l’entretien et le cas échéant l’aménagement du logement, l’entretien du linge, les courses, la préparation et la consommation des repas. Il ne suffit pas qu’elles partagent les principales pièces de vie et les frais d’un même logement, règlent en commun les seules questions relatives aux loyer et frais de ce logement et tirent de ces circonstances un avantage économique et financier. Le juge apprécie en fait si deux ou plusieurs personnes règlent principalement en commun les questions ménagères.

  • (Décision commentée)
    Pour considérer qu’il y a règlement principalement en commun des questions ménagères, il faut – mais il ne suffit pas – que les personnes tirent de cette vie sous le même toit un avantage économique et financier. Il faut en outre régler en commun, et ce en mettant éventuellement en commun des ressources financières, les tâches, activités et autres questions ménagères (entretien et, le cas échéant, aménagement du logement, entretien du linge, courses, préparation et consommation des repas). Il ne suffit pas de partager les principales pièces de vie et les frais d’un même logement, de régler en commun les seules questions relatives au loyer et aux frais de ce logement et de tirer de ceci un avantage économique et financier.

  • Lorsqu’il statue sur le droit aux allocations de chômage, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision de l’ONEm qui a exclu le chômeur du bénéfice des allocations. Dans le respect des droits de la défense et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé, il lui appartient de contrôler la conformité de la décision aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur le droit du chômeur aux allocations. Il statue sur la base de l’ensemble des moyens des parties et des pièces, produites le cas échéant à sa demande, et non des seuls éléments du dossier administratif. Il ne peut dès lors, en cas d’annulation de la décision administrative due à l’absence de preuve de l’envoi de la convocation, ne pas examiner si l’assuré social a, en l’espèce, recherché activement un emploi, conformément à l’engagement pris dans le contrat visé à l’article 59quinquies, § 5, de l’arrêté organique.

  • (Décision commentée)
    Tout ce qui relève du pouvoir d’appréciation du directeur est soumis au contrôle judiciaire, y compris les actes antérieurs à la sanction prononcée : convocation, évaluation des efforts fournis, invitation à souscrire le contrat et choix des actions concrètes. La circonstance que le chômeur n’ait pas introduit de recours contre ces actes est sans incidence sur ce pouvoir des juridictions du travail. Ainsi, les juridictions du travail vérifieront si le plan individualisé proposé au chômeur dans le cadre d’une obligation de disponibilité adaptée ou de l’obligation de disponibilité active classique a effectivement été établi « sur mesure » pour le chômeur concerné en tenant compte de toutes ses caractéristiques.

  • (Décision commentée)
    L’obligation de rechercher activement un emploi énoncée à l’article 58 de l’arrêté royal organique constitue une condition du bénéfice de l’assurance chômage organisée pour les jeunes travailleurs. Le Roi a spécialement adopté les articles 59bis/1 à 59quinquies/2 pour déterminer si le jeune travailleur reste exposé au risque de chômage involontaire ou a cessé de l’être. Il s’ensuit que la condition de rechercher activement un emploi énoncée par l’article 58 s’apprécie sur la base de ces dispositions. Le directeur durant la procédure d’activation et les juridictions du travail ne peuvent dès lors apprécier les efforts de ce dernier pour s’insérer sur le marché du travail sur la base du seul article 58 de l’arrêté royal.

  • (Décision commentée)
    Il suit des alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 30 de l’A.R. du 25 novembre 1991 qu’un travailleur visé à l’article 30, alinéa 1er, 1° ou 2° (soit respectivement le travailleur âgé de moins de 36 ans et le travailleur âgé de 36 à 50 ans) peut, pour établir qu’il satisfait, conformément à l’alinéa 2, à la condition prévue pour une catégorie d’âge supérieure, se prévaloir, en vertu de l’alinéa 3, 3°, de la prolongation de la période de référence prévue à l’alinéa 1er pour cette catégorie d’âge.

  • (Décision commentée)
    L’article 130, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 fixe la limite du cumul autorisé avec l’allocation de chômage, étant que le montant journalier de l’allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu perçu qui excède 10,18 euros. Il s’agit du revenu global, en ce compris celui résultant de l’activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n’est pas accordé d’allocations.
    Lorsque, lors de sa demande d’allocations, le chômeur fait une déclaration exposant qu’il exerce une activité accessoire certains jours de la semaine, activité qui ne remplit pas toutes les conditions reprises à l’article 48, § 1er, alinéa 1er, du même texte, il signale, ce faisant, qu’il entend renoncer aux allocations de chômage pour ces journées, de telle sorte qu’il ne peut, pour celles-ci, être considéré comme un chômeur à qui il y a lieu de faire application de l’article 48.

  • (Décision commentée)
    Pour décider qu’il y a cohabitation, étant que deux personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères, il est exigé – mais ceci ne suffit pas – qu’elles retirent du partage de l’habitation un avantage économico-financier. Pour la Cour suprême, il est également exigé qu’elles mettent en commun des tâches, des activités, ainsi que d’autres questions ménagères telles que l’entretien de l’habitat, éventuellement le règlement des questions de lessive, des courses ainsi que la préparation et la prise en commun des repas, de même encore, éventuellement, qu’elles y affectent des moyens financiers. C’est au juge du fond d’apprécier en fait s’il y a règlement principalement en commun des questions ménagères.

  • (Décision commentée)
    L’erreur d’appréciation commise par l’Office national de l’emploi dans la vérification des déclarations et documents et des conditions requises pour prétendre aux allocations ne constitue pas une erreur de droit ou matérielle entachant la décision de l’Office sur le droit aux allocations de chômage, au sens de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social.

  • (Décision commentée)
    Si un travailleur a bénéficié d’allocations de chômage et qu’il introduit une nouvelle demande en tant que chômeur complet après une période de reprise du travail, le montant de l’allocation, fixé à l’article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, s’applique indépendamment du fait que le chômeur satisfait à la condition de stage (article 30) ou qu’il en est dispensé (article 42).

  • (Décision commentée)
    Le lien réel avec le marché du travail peut être établi par le recours à différents critères, la condition d’études en Belgique ne pouvant constituer le critère unique ouvrant le droit aux allocations d’insertion.
    Dans la mesure où la condition unique d’avoir accompli préalablement six années d’études en Belgique fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments dont l’ensemble suffit à établir le lien réel requis avec le marché du travail belge (nationalité, études, diplôme universitaire belge, inscription comme demandeur d’emploi, durée de celle-ci, reconnaissance d’une formation par l’Office belge de l’emploi et contexte familial), la différence de traitement excède ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

  • (Décision commentée)
    L’activité d’administrateur d’une société commerciale est une activité exercée pour compte propre telle que visée à l’article 45, alinéa 1er, 1° de l’A.R. du 25 novembre 1991 et est exercée dans un but lucratif même si elle ne procure pas de revenus. Elle n’est donc pas une activité limitée à la gestion normale des biens propres au sens de l’article 45, dernier alinéa de cet arrêté.
    Il faut examiner au cas par cas si ce mandat est exercé d’une part en vue d’obtenir un profit même indirect et d’autre part s’il induit l’exercice réel d’une activité qui s’intègre dans le courant des échanges économiques.

  • (Décision commentée)
    Le juge peut décider d’écarter la condition relative à l’exigence d’études en Belgique pour contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution, ce critère n’étant pas suffisamment pertinent pour s’assurer de l’existence de ce lien réel entre le demandeur d’allocations d’attente et le marché belge du travail, dès lors que la condition exige une longue durée de résidence en Belgique sans considération pour la proximité de cette période avec la demande d’allocations ni pour des études supérieures accomplies en Belgique, qui sont pourtant de nature à assurer un lien étroit avec le marché belge de l’emploi. Ce critère empêche par son caractère exclusif qu’il soit tenu compte d’autres circonstances qui pourraient pourtant être représentatives de ce lien réel telles que la durée de résidence en Belgique au cours des années précédant la demande d’allocations, des liens familiaux avec la Belgique ou des démarches d’insertion professionnelle en Belgique dans la période précédant la demande d’allocations.

  • (Décision commentée)
    Vu l’interdiction de cumul entre les allocations de chômage et une rémunération, le chômeur complet ne perçoit pas d’allocations pour les journées travaillées. Le terme de « période » vise un laps de temps de plusieurs jours, semaines ou mois. L’article 169, alinéa 3, ne permet pas de limiter le remboursement au nombre d’heures prestées, pendant une période déterminée, et de les transformer en journées de travail. Dès lors qu’il a été constaté en fait qu’il y a eu des prestations de travail, les allocations perçues doivent être remboursées.
    L’on ne peut dès lors, à partir de la constatation que l’intéressé n’a travaillé qu’une heure par jour, limiter le remboursement à un jour par semaine ou à 1,2/6e du total des allocations perçues pendant la période litigieuse. Il y a violation de l’article 169, 1er et 3e alinéas, de l’arrêté royal.

  • (Décision commentée)
    Pour que les prestations de travail à l’étranger soient prises en considération dans le calcul du stage, il est requis que le demandeur d’allocations de chômage effectue, après lesdites prestations à l’étranger, des prestations de travail en Belgique, mais l’article 37 §2 al.2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 n’exige pas que, si celles-ci sont accomplies dans un emploi à temps partiel, le chômeur réponde aux conditions d’admissibilité à temps plein au moment où il est entré dans le régime de travail à temps partiel.

  • (Décision commentée)
    L’article 59sexies, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 concerne le troisième entretien d’évaluation des efforts fournis par le chômeur et plus particulièrement l’hypothèse dans laquelle il justifie de son absence à la (ou aux) convocation(s) de l’ONEm par une incapacité de travail et où il doit être à nouveau convoqué ˝lorsque le motif admis comme justification de l’absence a cessé d’exister˝. Il ne résulte pas de la réglementation (étant l’ensemble des dispositions reproduites par la Cour dans l’arrêt) que le directeur qui redoute que le chômeur fasse valoir un motif justifiant son absence à l’entretien visé à cet alinéa ne puisse viser dans sa convocation le jour ouvrable suivant le jour ou la période où surviendrait une nouvelle maladie éventuelle.

  • (Décision commentée)
    Il ne résulte pas des articles 48 § 1er et 130 de l’A.R. du 25 novembre 1991 que la créance de l’ONEm, dans l’hypothèse spécifique de l’exercice d’une activité autorisée, serait soumise à la condition suspensive de la production par le chômeur de l’avertissement-extrait de rôle déterminant son revenu annuel.
    La solution, contenue notamment dans l’article 2262bis § 1er al. 2 C.C., selon laquelle le point de départ de la prescription est la date à laquelle le créancier a effectivement pris connaissance de l’existence de sa créance, n’est pas une règle générale et son application nécessite une disposition légale expresse.

  • (Décision commentée)
    Les articles 166 al. 2 et 167§2 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - qui ont pour effet que l’organisme de paiement des allocations de chômage peut récupérer à charge du chômeur l’indu résultant d’une décision erronée qu’il a prise et qui a donné lieu au rejet ou à l’élimination de la dépense par l’ONEm sauf dans l’hypothèse où le chômeur aurait eu droit aux allocations sans la faute ou la négligence de cet organisme - ne sont pas contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

  • Si le juge annule pour défaut de motivation adéquate une décision de l’ONEm qui avait exclu un assuré social au motif d’absence de disponibilité sur le marché de l’emploi, il doit, après avoir prononcé cette annulation, vérifier si l’intéressé remplissait les autres conditions d’octroi, en l’occurrence s’il avait perçu une indemnité AMI qui le privait du bénéfice de ces allocations (article 61, § 1er, al. 1er, de l’A.R. du 25 novembre 1991).
    Le tribunal du travail est tenu, dans le respect des droits de la défense et sans modifier l’objet de la demande, d’appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation les règles de droit qui leur sont applicables.
    La Cour casse l’arrêt attaqué qui s’abstient de vérifier si, comme le soutenait le demandeur, la défenderesse avait perçu une indemnité d’assurance maladie-invalidité qui la privait du bénéfice des allocations pendant la période litigieuse.

    Cassation de C. trav. Mons, 7 octobre 2015, R.G. 2012/AM/379.

  • Pour calculer les revenus admissibles dans le cadre de l’exercice d’une activité accessoire développée en parallèle avec l’octroi d’allocations de chômage, doivent être pris en compte l’ensemble des revenus produits par l’activité du chômeur, étant qu’il n’y a pas lieu de déduire du chiffre d’affaires les rémunérations de sous-traitance et les charges fiscalement admises.

  • (Décision commentée)
    Pour l’application de l’article 48 § 3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il faut prendre en considération le revenu brut généré par l’activité et non le revenu net imposable visé à l’article 130 § 2 du même texte (2e arrêt).

  • (Décision commentée)
    L’article 130, § 2, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991, selon lequel il n’est pas tenu compte pour la réduction de l’allocation de chômage du revenu tiré de l’exercice d’activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives, vise l’ensemble des activités artistiques et non chaque œuvre prise séparément.

  • Il suit des termes mêmes de l’alinéa 5 de l’article 169 que cette disposition n’est susceptible de s’appliquer que lorsque l’indu résulte du cumul prohibé des allocations de chômage et d’autres revenus dont le chômeur a bénéficié et qu’elle ne peut s’appliquer quand le paiement indu résulte du fait que le chômeur ne s’est pas conformé aux obligations prescrites en matière, notamment, de carte de contrôle.

  • (Décision commentée)
    Le chômeur exclu du bénéfice des allocations de chômage pour ne pas s’être conformé aux obligations en matière de contrôle prescrites par l’article 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut bénéficier de l’article 169, alinéa 5, de l’arrêté royal aux fins de réduire le montant de la récupération de l’indu.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 59sexies, § 1er, alinéas 1, 3 et 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991, le chômeur qui ne donne pas suite à la convocation par recommandé pour le troisième entretien est assimilé à un chômeur qui n’a pas respecté l’engagement souscrit dans le contrat écrit et est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions du § 6.

    L’article 143 de l’arrêté royal autorise par ailleurs le directeur à prendre des décisions sur le droit aux allocations à l’égard du travailleur qui n’a pas reçu ou demandé d’allocations le jour où la décision est prise, le jour où elle a été notifiée ou le jour où elle doit produire ses effets.

  • (Décision commentée)
    La différence de traitement entre les sanctions prévues pour des faits de chômage volontaire au sens de l’article 51 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et celles existant dans le cadre de l’obligation de rechercher activement du travail a une justification objective et raisonnable. Les travailleurs qui deviennent chômeurs par suite de circonstances dépendant de leur volonté et les chômeurs complets qui manquent à leur obligation de rechercher activement du travail constituent en effet des catégories de personnes que distingue un critère objectif et raisonnable dès lors que les seconds seuls bénéficient d’un suivi encadré de leurs efforts.

  • A l’article 142, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la possibilité pour le directeur du bureau de chômage de déléguer à des membres du personnel de ce bureau une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ne requiert ni ne permet que l’attribution de compétence ainsi organisée soit subordonnée à la condition de l’absence ou de l’empêchement.

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 décembre 2012, au motif que l’inconstitutionnalité de l’article 59sexies de l’A.R. du 25 novembre 1991 dénoncée dans cet arrêt découle non d’une différence de traitement avec les chômeurs soumis aux articles 51 à 53bis de l’A.R. (ainsi que 153 à 155) mais de l’impossibilité d’adapter la sanction à la situation de chacun des chômeurs auxquels il s’applique.

  • (Décision commentée)
    Notion d’études de plein exercice

  • (Décision commentée)
    Ressortissants européens - art. 39 TFUE et art. 36 § 1er, al. 1er, 2°, j. - A.R. 25 novembre 1991 - après CJUE 25 octobre 2012 (C-367/11)

  • Les revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique salariée de création ou d’interprétation qui a entraîné une perte d’allocations pour la période pendant laquelle l’activité a été exercée ne sont pas pris en considération pour l’application de l’article 130, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
    L’article 130, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal ne distingue pas les revenus tirés d’une activité salariée suivant leur nature, de sorte que les droits d’auteur et d’exploitation perçus pour une activité artistique résultant d’un contrat de travail ne sont pas non plus pris en considération pour l’application de l’article 130, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal.

  • (Décision commentée)
    Premier entretien – production de faux documents – non application de l’article 155 A.R.

  • (Décision commentée)
    Sanctions - Article 6 CEDH non applicable (pas de sanction pénale)

  • (Décision commentée)
    Différence de traitement - caractère justifié

  • (Décision commentée)
    Inconstitutionnalité de l’article 59quinquies, § 6 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - cassation de C. trav. Mons, 29 juin 2010, R.G. 2008/AM/21.037 - renvoi à la Cour du travail de Bruxelles

  • Elément moral de l’infraction distinct - pas de violation du principe général de droit non bis in idem

  • Contrôle de la légalité de la décision d’exclusion - examen sur la base de l’article 59quinquies, § 5 et 56sexies, § 1er, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991

  • (Décision commentée)
    Absence de convocation régulière pour une audition - annulation de la décision administrative - conséquences en ce qui concerne les éléments figurant dans le dossier administratif

  • (Décision commentée)
    Décision portant sur le principe de la récupération - fixation du montant ultérieure

  • (Décision commentée)
    Responsabilité de l’ONEm dans la gestion du dossier - non-renvoi à l’organisme de paiement (dossier complet) - fixation du taux des allocations sans tenir compte d’un complément d’ancienneté

  • Condition de la faute en cas de rejet d’une dépense - exigence de l’existence du droit indépendamment de la faute ou de la négligence

  • En vertu de l’article 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’ONEm dispose d’un délai de prescription de 3 ans (porté à 5 ans en cas de dol ou de fraude de la part du chômeur) pour prendre la décision de répétition des allocations indues. Cette disposition ne soumet pas l’action en récupération de l’indû à un délai de prescription spécifique (cassation de C. trav. Liège, 11 juin 2009, R.G. 34.107)

  • (Décision commentée)

  • (Décision commentée)
    Confirme C. trav. Liège, 9 juin 2008, R.G. 35.401/08 (commenté) : les bénéficiaires d’allocations d’attente et les chômeurs complets constituent des catégories comparables pour ce qui est des conséquences du non respect d’un contrat d’activation

  • Dans l’appréciation des efforts fournis, le juge ne peut apprécier le caractère adéquat ou adapté des conditions imposées par le contrat mais il a le pouvoir de vérifier si le chômeur s’y est conformé

  • Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit satisfaire aux obligations mentionnées à l’article 71, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
    Au nombre de ces obligations figure celle qu’énonce l’article 71, alinéa 1er, 1°, suivant lequel le travailleur doit être en possession d’une carte de contrôle dès le premier jour de chômage effectif du mois jusqu’au dernier jour de celui-ci et la conserver par devers lui.
    Cette disposition implique que le travailleur doit être en possession de ladite carte et en être porteur chaque jour du mois dès le premier jour de chômage pour pouvoir bénéficier des allocations pour ce mois.
    Dès lors, lorsque, à la réquisition d’une personne habilitée à cet effet, le travailleur ne peut présenter sa carte de contrôle pendant un jour au cours de cette période conformément à l’article 71, alinéa 1er, 5°, il ne peut bénéficier des allocations au cours de ce mois.
    L’article 154, alinéa 1er, 2°, du même arrêté royal, dans sa version applicable aux faits, dispose qu’est exclu du bénéfice des allocations de chômage durant la période qu’il prévoit le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu’il ne s’est pas conformé à la disposition de l’article 71, alinéa 1er, 5°, si, au moment de la réquisition, il effectue une activité visée à l’article 45.

  • Modification du délai (ou du point de départ) de prescription - application - conditions lorsque le droit d’action est né avant l’entrée en vigueur de la modification

  • Administrateur délégué de société coopérative - activité pour compte propre

C. trav.


Trib. trav.


  • Le fait que les prestations de travail aient fait l’objet de plusieurs contrats successifs à durée déterminée ne contrevient pas à l’article 65 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage, celui-ci imposant uniquement le caractère consécutif de quatre semaines de prestations auprès d’un même employeur, sans qu’il ne soit exigé que ces prestations aient été convenues entre parties en un seul et unique contrat de travail.

  • Dans le cadre de l’examen du respect du principe de standstill, le contrôle judiciaire implique une mise en balance des intérêts et, en définitive, un contrôle de proportionnalité. Il ne peut en effet suffire qu’une régression importante soit justifiée par des motifs d’intérêt général pour que la disposition soit conforme à l’obligation de standstill et à l’article 23 de la Constitution. Il faut que le recul opéré n’emporte pas des conséquences disproportionnées pour l’assuré social. Le tribunal écarte en l’occurrence l’article 36, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage tel qu’il résulte de sa modification par l’arrêté royal du 30 décembre 2014 (condition d’âge de 25 ans).

  • Vu la limitation dans le temps des allocations d’insertion, l’existence d’une réduction significative du niveau de protection sociale ne peut raisonnablement être contestée, les mêmes personnes disposant, antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme litigieuse, de la possibilité de solliciter le bénéfice de celles-ci sans limitation. Ce n’est pas que le droit au paiement des allocations que les chômeurs perdent, mais également tous les droits annexes tels le plan Activa et la possibilité de dispenses et de formation.
    En l’espèce, aucun motif d’intérêt général n’est suffisamment démontré et le tribunal considère que la mesure de limitation dans le temps des allocations d’insertion n’est pas proportionnée. Il écarte en conséquence l’application de l’article 9, 2°, de l’arrêté royal du 28 décembre 2011 en ce qu’il modifie l’article 63, §§ 2 à 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

  • Dès lors qu’intervient une rupture du contrat de travail d’un commun accord, le travailleur envisageant l’exercice d’une activité indépendante qui n’est cependant pas entamée dans l’immédiat, il y a abandon d’emploi convenable sans motif légitime. C’est à tort que le travailleur a accepté une rupture intervenant sans préavis, qui lui eut permis de bénéficier d’un revenu pour la période correspondante.

  • La réforme introduite par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 génère au mieux le glissement d’un nombre important de personnes vers l’aide subsidiaire des C.P.A.S., qui est le dernier filet de la protection sociale, voire même vers l’arrêt concret de tout revenu de remplacement pour les cohabitants. Dans la mesure où l’ONEm lui-même considère que l’application de la réforme permet des économies budgétaires sensibles, ceci confirme que les demandeurs d’emploi sont moins aidés, puisque l’application de la réforme permet de dépenser moins d’argent public à leur profit.

  • Estimer que le simple fait d’avoir des enfants implique une cohabitation relève d’une approche traditionnelle de la vie de couple à laquelle on ne peut souscrire sans réserve. Cet élément peut, bien sûr, constituer un signal, justifiant que l’ONEm entame une enquête, mais ne constitue pas, en soi, un indice suffisant pour conclure qu’il y a cohabitation, des personnes ayant une relation et un enfant commun pouvant parfaitement décider de ne pas vivre ensemble.

  • La théorie du standstill exige de contrôler l’incidence de la réforme législative ou réglementaire sur les droits concrets de l’assuré social, au regard de sa situation spécifique. La régression des droits économiques, sociaux et culturels doit se faire eu égard à la personne de l’assuré social elle-même et, si celle-ci n’a pas vu ses droits se réduire du fait de la modification de la réglementation, n’ayant jamais bénéficié que du nouveau système introduit, il n’y a pas de réduction de sa protection sociale.

  • (Décision commentée)
    En cas d’erreur de l’organisme de paiement des allocations de chômage, la différentiation faite par la Cour de cassation dans sa jurisprudence pour ce qui est de la possibilité de récupération est artificielle pour un assuré social qui n’a pas choisi et ne peut choisir de recourir à un autre mécanisme que celui mis en place par l’article 164. Tous les bénéficiaires d’allocations de chômage sont des assurés sociaux dont les droits sont gérés par des institutions de sécurité sociale et tous se trouvent donc dans une situation comparable. Or, ils sont traités de manière différente, sans qu’une justification spécifique pertinente n’apparaisse pour empêcher la récupération dans un cas et non dans l’autre au regard du principe fondamental de sécurité juridique qui constitue l’objectif de la réglementation.
    A l’instar d’autres juridictions de fond, le tribunal écarte, en conséquence, pour contrariété à l’article 17 de la Charte de l’assuré social, l’article 167, § 2, de l’arrêté royal organique chômage.

  • La notion d’études de plein exercice n’est pas définie dans la réglementation du chômage. Elle renvoie par défaut à la réglementation spécifique en matière d’enseignement. L’article 1er, § 2, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l’enseignement supérieur énonce que l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur sont dispensés comme enseignement de plein exercice et comme enseignement de promotion sociale. Dès lors qu’il apparaît que les études suivies étaient des études de plein exercice, l’assuré social devait obtenir une dispense de la part d’Actiris afin de pouvoir continuer à bénéficier d’allocations de chômage tout en les suivant. L’enseignement de plein exercice ne peut se confondre avec l’enseignement de promotion sociale, pour lequel les exigences ne sont pas les mêmes.

  • L’article 45bis de l’arrêté royal impose au chômeur indemnisé qui veut exercer une activité bénévole avec maintien des allocations de faire au préalable une déclaration écrite auprès du bureau de chômage. Cette disposition est une dérogation aux articles 44 et 45, c’est-à-dire qu’elle vise les activités qui sont en principe incompatibles avec les allocations de chômage en vertu de l’article 45. Une activité exercée pour compte de tiers mais dont la gratuité est démontrée n’est pas une activité interdite au sens de l’article 45. Cette activité ne doit dès lors pas satisfaire aux conditions de l’article 45bis. Le chômeur n’est tenu d’en faire la déclaration et de solliciter une autorisation de travail bénévole que si l’activité projetée est susceptible d’être une activité incompatible avec les allocations, et ce dans les conditions visées aux articles 44 et 45.

  • Contrairement au mandat au sein d’une société commerciale, qui est une activité exercée pour compte propre, le mandat dans une A.S.B.L. ne l’est pas, les administrateurs n’étant pas soumis à l’impôt des sociétés, pour autant que leurs activités ne soient pas en contradiction avec leur forme juridique. Le mandat exercé dans une A.S.B.L. doit en principe être considéré comme une activité pour compte de tiers. Celle-ci est présumée, en vertu de l’article 45, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal, avoir procuré une rémunération ou un avantage matériel à celui qui l’exerce. Cette présomption peut être renversée en démontrant la gratuité totale de l’activité et l’absence de rémunération ou d’avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille. Par ailleurs, bien que le texte légal ne soit pas explicite sur ce point, l’administrateur ou le mandataire d’un organisme sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat est considéré comme un volontaire. Cette interprétation a été unanimement confirmée par la Commission des affaires sociales de la Chambre. Une activité pour compte de tiers dont la gratuité est démontrée et qui, par conséquent, n’est pas une activité interdite au sens de l’article 45, alinéa 1er, 2°, ne doit pas satisfaire aux conditions de l’article 45bis. En conséquence, si l’intéressé n’a pas fait la déclaration prévue à cette disposition, il peut démontrer que l’activité exercée n’est pas une activité au sens des articles 44 et 45 de l’arrêté royal.

  • La notion d’études de plein exercice n’est pas définie dans la réglementation du chômage. Dans la réglementation spécifique en matière d’enseignement, cette notion vise d’abord l’enseignement reconnu comme tel par la Communauté française. L’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur sont dispensés comme enseignement de plein exercice et comme enseignement de promotion sociale. Le fait que les cours soient dispensés en horaire décalé (en soirée et le samedi matin) ne permet pas d’exclure qu’il s’agit d’études de plein exercice.
    L’enseignement de plein exercice ne peut cependant se confondre avec l’enseignement de promotion sociale. Cette différence est par ailleurs admise par l’ONEm, qui, sur RioLex, définit la notion d’études de plein exercice comme propre à la réglementation du chômage, étant qu’elle vise les études secondaires et supérieures (université ou haute école de type court ou de type long). Dans l’enseignement secondaire, il s’agit d’un enseignement à temps plein de quarante semaines et de minimum vingt-huit cours de cinquante minutes dispensés à des élèves réguliers. Dans l’enseignement supérieur, est considéré comme chômeur qui suit des études de plein exercice celui qui est inscrit pour un minimum de vingt-sept crédits ou un minimum de vingt heures (stage inclus) en moyenne par semaine (si l’enseignement n’est pas encore exprimé en crédits). Est assimilée à des études de plein exercice la préparation d’une thèse de doctorat, pendant laquelle, en principe, le jeune n’est pas indemnisable.
    Ne suit pas un enseignement de plein exercice celui qui suit des études de promotion sociale ou un enseignement de seconde chance, ou encore des études dans l’enseignement supérieur pour moins de vingt heures par semaine en moyenne ou moins de vingt-sept crédits par an.

  • Le bénéfice d’allocations de chômage dans le cadre de l’article 48 de l’arrêté royal organique est associé à l’application de l’article 130 du même texte. Le critère du montant de revenus pour apprécier si une activité conserve ou non son caractère accessoire ne coïncide pas avec celui retenu pour l’application de l’article 130, § 2. En conséquence, il ne faut pas tenir compte du revenu annuel net imposable et il n’y a pas lieu de déduire les rémunérations de sous-traitance et les charges fiscalement admises. La circonstance que l’activité poursuivie serait compatible avec la disponibilité du chômeur sur le marché de l’emploi est également sans pertinence, le caractère accessoire de l’activité dépendant du nombre d’heures de travail ou du montant des revenus selon le régime mis en place par l’article 48, § 3.

  • Le chômeur ayant fait choix de ne plus disposer d’une carte de contrôle compte tenu du fait qu’il a atteint l’âge de 60 ans doit communiquer à son organisme de paiement l’exercice de toute activité avant le début de celle-ci mais pas avant le début du mois au cours duquel il entend exercer celle-ci. Par ailleurs, il ne doit pas conserver sur lui la preuve de la déclaration dès le premier jour de ce mois. Dès lors, en conséquence, qu’un travail est effectué en cours de mois, le chômeur doit être exclu du bénéfice des allocations pour cette journée. Il n’y a cependant pas de base légale à une exclusion pour les journées antérieures.

  • Dès lors que l’ONEm avait erronément considéré que la circonstance que son conjoint perçoive une allocation dans le cadre d’un contrat de formation était sans incidence sur le taux de ses allocation, il n’y a pas lieu à sanctionner d’exclusion le chômeur ayant, de ce fait, pu croire qu’il ne devait pas déclarer à l’Office que, à l’issue de son contrat de formation-insertion en entreprise, l’intéressé entamerait un contrat de travail et bénéficierait d’une rémunération. Un simple avertissement est, dans ces circonstances, suffisant.

  • L’ONEm ne commet pas d’erreur en poursuivant l’indemnisation du chômeur au taux « travailleur ayant charge de famille » alors que, compte tenu du revenu perçu par son époux, le taux « travailleur cohabitant » aurait dû trouver à s’appliquer, lorsque le maintien de ce taux erroné a pour cause l’absence de déclaration, au moyen d’un nouveau formulaire C1 qu’il appartenait alors à l’intéressé de fournir, du fait que son conjoint percevait un salaire et non plus une allocation de formation.
    L’article 17 de la Charte de l’assuré social ne trouve dès lors pas à s’appliquer, l’assuré ne pouvant faire valoir que l’Office, qui savait que son époux se trouvait dans le cadre d’un contrat PFI, était indirectement informé du fait que, à l’issue de celui-ci, ce dernier conclurait une contrat de travail et bénéficierait d’une rémunération.

  • Dès lors qu’il apporte ses connaissances de gestion de base à la société, le chômeur est légalement tenu d’exercer la gestion journalière de celle-ci et ne peut faire valoir le non-respect de ses obligations légales pour tenter de prouver l’absence d’activité dans son chef. Il y a lieu de considérer qu’il exerçait effectivement cette gestion journalière, fût-ce à titre gratuit, ce que confirme son inscription au Registre des travailleurs indépendants.

  • Il est tout à fait légitime pour un travailleur de démissionner du poste qu’il occupait dans le cadre d’un CDD pour en occuper un autre dans le cadre d’un CDI, ce même si le fait de démissionner dès la signature de celui-ci a pour effet un intervalle séparant la cessation du premier contrat de la prise de cours du second.

  • (Décision commentée)
    Un mandat dans une A.S.B.L. n’est pas une activité pour compte propre, dans la mesure où les activités visées ne sont pas en contradiction avec la forme juridique de l’association. Cette activité est considérée comme activité pour compte de tiers et celle-ci est présumée avoir procuré une rémunération ou un avantage matériel. Cette présomption peut cependant être renversée en démontrant la gratuité et l’absence de rémunération ou d’avantage matériel de nature à contribuer à la subsistance du chômeur ou à celle de sa famille.
    Le mandat au sein d’une société est par contre une activité pour compte propre, et ce même si elle ne procure pas de revenus (ceci n’étant pas de nature à établir l’absence de but lucratif). Elle n’est pas considérée comme limitée à la gestion normale de biens propres. Ce mandat, même non rémunéré, est une activité économique non compatible avec les allocations de chômage, dans la mesure où la société poursuit un but de lucre. Cependant, le chômeur peut ici encore établir l’absence d’activité réelle de la société, qui fait que lui-même n’en avait pas non plus.

  • Certaines juridictions estiment, quant au régime de la semi-liberté, que le droit aux allocations de chômage ne peut être reconnu, puisque l’intéressé est privé de travail et de rémunération en raison d’une mesure de détention. Par contre, d’autres font le constat que la semi-liberté est une mesure qui peut être accordée pour préparer la mise en liberté, en entreprenant une activité, des études, une formation ou un traitement thérapeutique à l’extérieur. L’intéressé est, dans cette manière de voir, disponible sur le marché de l’emploi.
    Pour ce qui est du port d’un bracelet électronique, le droit aux allocations a également été admis, l’intéressé n’étant plus détenu et étant disponible sur le marché de l’emploi (le but de la mesure étant précisément de lui permettre de rechercher un travail).

  • Une activité exercée conjointement avec son époux (exploitation d’une épicerie) est une activité pour compte propre et non pour compte de tiers, soit une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques des biens et des services et qui n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres. Il s’agit d’un travail au sens de l’article 45, alinéa 1er, de l’arrêté royal organique.

  • Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations a entamé un stage dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, qu’il bénéficie d’une « rémunération » et que cette information a été communiquée tardivement à l’ONEm, la décision de récupération doit être confirmée pour la période passée. Si les allocations ont continué à être payées sans tenir compte de cet avantage financier, il y a lieu d’appliquer l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, que l’erreur provienne de l’ONEm ou de la caisse de paiement.

  • Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations a entamé un stage dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, qu’il bénéficie d’une « rémunération » et que cette information a été communiquée tardivement à l’ONEm, la décision de récupération doit être confirmée pour la période passée. Si les allocations ont continué à être payées sans tenir compte de cet avantage financier, il y a lieu d’appliquer l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, que l’erreur provienne de l’ONEm ou de la caisse de paiement.

  • Dès lors qu’une déclaration inexacte a été faite quant au montant de la pension de retraite perçue par le conjoint et que la déclaration (partiellement) exacte a été faite très tardivement, la sanction fondée sur l’article 153 de l’arrêté royal organique se justifie. S’agissant cependant d’une première infraction à la réglementation du chômage, et vu la rectification spontanée ainsi que la communication au tribunal de l’ensemble des éléments demandés, la sanction d’exclusion peut être réduite au minimum réglementaire, étant quatre semaines.

  • L’activité accessoire doit être principalement exercée en dehors de la plage horaire de travail ordinaire. Elle peut cependant l’être occasionnellement, ce qui signifie que le chômeur qui exerce exceptionnellement son activité accessoire en semaine entre sept heures et dix-huit heures ne contrevient pas à la réglementation.
    Les jours où de telles activités sont effectuées sont mentionnés sur la carte de contrôle comme journées de travail et ne peuvent pas être indemnisés.
    Lorsque le chômeur indemnisé fait toutefois, lors de sa demande d’allocations, la déclaration que, certains jours de la semaine, il exerce une activité accessoire qui ne satisfait pas à toutes les conditions prévues à l’article 48, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal organique, il donne ainsi à savoir que, pour ces jours-là, il renonce à tout droit aux allocations de chômage, de telle sorte que, pour ceux-ci, il ne peut être considéré comme un chômeur auquel s’appliquent les dispositions de l’article 48, § 1er, alinéa 1er.

  • S’agissant d’une question de fait, la résidence peut ne pas correspondre au lieu d’inscription dans les registres de la population. L’absence de domiciliation ne suffit pas pour conclure à l’absence de résidence principale, le chômeur pouvant apporter la preuve du caractère effectif de son séjour sur le territoire belge. S’il est établi que l’intéressé n’a pas quitté le territoire pendant la période de vérification, il reste néanmoins tenu d’apporter tous renseignements quant à sa situation familiale pendant celle-ci. A défaut, son statut d’isolé n’étant pas établi, une mesure d’exclusion peut être prise.

  • Si, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est nécessaire, pour conclure à la cohabitation, que les parties tirent un avantage économico-financier du partage d’un logement, ceci n’est pas suffisant. Il est également requis qu’elles assument en commun les tâches, activités et autres questions ménagères, comme l’entretien du logement et, éventuellement, son aménagement, la lessive, les courses, la préparation et la prise des repas et qu’elles apportent éventuellement une contribution financière à cet effet. Il ne suffit dès lors pas qu’elles partagent les principales pièces de vie et les frais d’un même logement, qu’elles règlent en commun les seules questions relatives au loyer et aux frais de ce logement et tirent de ces circonstances un avantage économico-financier.

  • Il n’existe aucune loi en droit belge qui règle de manière générale la question du cumul des prestations de sécurité sociale. Il importe donc de contrôler si une norme applicable tant à l’assurance chômage qu’au secteur pension a été édictée pour régler les questions relatives au cumul des avantages sociaux que procurent ces deux branches de la sécurité sociale. En l’espèce, le demandeur invoque l’article 91, al. 5 de la loi programme du 28 juin 2013, qui prévoit qu’une pension de retraite accordée pour inaptitude physique peut être cumulée de façon illimitée avec un revenu de remplacement. Cette norme, autorisant le cumul d’une pension et d’allocations de chômage, est spécifique à la réglementation pension. Dès lors, le juge, statuant dans le cadre des articles 65 et 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, ne peut annuler la décision de l’ONEm.

  • Le principe non bis in idem est un principe général de droit qui empêche de poursuivre dans un but répressif une personne (et a fortiori de la juger et de la condamner) plusieurs fois pour des infractions trouvant leur origine dans des faits identiques. Ainsi, si la décision de l’ONEm visant à exclure le bénéficiaire du droit aux allocations de chômage durant la période litigieuse et à récupérer des montants indûment perçus peut être confirmée par le juge (la récupération n’étant pas une peine ou une sanction), il en est autrement de la décision visant à exclure le bénéficiaire du droit aux allocations durant 13 semaines pour ne pas avoir régulièrement complété les cartes de contrôle. En effet il s’agit d’une sanction à caractère pénal, le bénéficiaire a été condamné pénalement pour trafic de cannabis et l’infraction reprochée par l’ONEm trouve son origine dans le fait d’avoir vendu des produits stupéfiants. Dès lors, concernant cette dernière décision, le principe non bis in idem doit être appliqué.

  • Si le dossier est incomplet, le bureau du chômage le renvoie à l’organisme de paiement, accompagné d’un formulaire C51 « renvoi du dossier », indiquant tous les documents et renseignements manquants. Il est insisté en jurisprudence sur la nécessité pour l’ONEm de préciser clairement les documents qui seraient manquants et ceci ressort également des instructions de l’ONEm à ses services. Si un document arrive incomplet au bureau de chômage, celui-ci est tenu de le renvoyer à l’organisme de paiement après l’avoir daté. Lorsque l’ONEm ne respecte pas cette obligation, le délai pour compléter les documents et le dossier ne peut courir.

  • Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations de chômage n’a pas effectué de déclaration préalable quant à une activité bénévole qu’il exercerait au sein d’une A.S.B.L. et qu’il a ainsi contrevenu à l’article 45bis, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal organique et ne pouvait bénéficier du maintien des allocations de chômage sur la base de cette disposition, il est cependant admis que l’on doit également examiner sous l’angle de l’article 45 de l’arrêté royal s’il pouvait bénéficier d’allocations de chômage alors qu’il exerçait un mandat d’administrateur et (en l’espèce) de secrétaire de ladite A.S.B.L. Il convient ainsi de vérifier s’il renverse la présomption selon laquelle l’activité exercée (administrateur et secrétaire) ne lui a procuré aucune rémunération ou avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance.

  • L’activité accessoire vise à permettre au chômeur de poursuivre l’activité qu’il exerçait en complément de son activité principale salariée (plutôt que de l’interrompre chaque fois qu’il émarge au chômage). En ayant exercé cette activité concomitamment avec son activité principale, le chômeur a ainsi prouvé que, s’il poursuit cette activité accessoire, cela ne l’empêchera pas d’être disponible pour le marché de l’emploi. Ce régime n’est pas conçu comme une façon pour l’intéressé de sortir du chômage ni comme tremplin pour exercer une activité indépendante.

  • Une personne est, jusqu’à preuve du contraire, réputée habiter à l’adresse de sa résidence principale. On entend par « résidence principale » celle au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité.
    Le juge peut considérer que la preuve d’un fait négatif ne doit pas être apportée avec la même rigueur que celle d’un fait positif, mais il ne peut, en l’espèce, dispenser la partie demanderesse de cette preuve (celle-ci s’étant présentée comme travailleuse avec charge de famille alors que la présence d’un tiers est confirmée par les registres). Il ne suffit dès lors pas qu’une partie rende simplement plausible un fait négatif qu’elle a invoqué.

  • Il n’est pas discriminatoire d’exclure durant tout le mois du bénéfice des allocations de chômage le chômeur qui ne peut pas présenter sa carte de contrôle et de l’exclure (uniquement) pour les jours où une activité a été exercée lorsqu’il peut la présenter à la réquisition du contrôleur mais qu’il n’a pas fait mention de son activité sur celle-ci. L’article 71 de l’arrêté royal organique met en effet à charge du chômeur des obligations distinctes, en sorte que la situation de ceux qui contreviennent à l’une ou l’autre de ces obligations n’est pas comparable.

  • Lorsque l’organisme de paiement est dans l’impossibilité de compléter le dossier dans le délai, il renvoie celui-ci incomplet dans ce délai au bureau de chômage, accompagné de la preuve de cette impossibilité. S’il y a reconnaissance de l’impossibilité temporaire, ceci donne lieu à un délai supplémentaire de deux mois. Par contre, s’il y a impossibilité définitive, le directeur statue sur le droit aux allocations après avoir fait effectuer les enquêtes nécessaires.
    Dès lors que l’ONEm disposait de tous les éléments nécessaires pour pouvoir prendre position (impossibilité de joindre l’employeur, à l’étranger pour une durée indéterminée), le travailleur qui demande à nouveau les allocations est dispensé de stage et peut être réadmis dans le régime selon lequel il a été indemnisé en dernier lieu (aux conditions générales, étant d’avoir bénéficié d’allocations pour un jour au moins pendant les trois ans précédant la demande, et ce soit comme chômeur complet, soit comme travailleur à temps partiel avec allocation de garantie de revenus).

  • Le fait que les revenus du cohabitant soient redistribués dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes est sans incidence en ce qui concerne l’attribution du taux des allocations de chômage du demandeur. Etant constaté que le cohabitant (le père en l’occurrence) perçoit des revenus de travailleur salarié, le demandeur doit être considéré comme cohabitant et non comme chef de famille.

  • Il résulte de l’article 4, § 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante que le titulaire de compétences de gestion, s’il n’est pas lui-même le chef d’entreprise, doit à tout le moins assurer la gestion journalière de celle-ci. Il doit être considéré comme exerçant de manière continue une activité, notamment de surveillance des activités de l’indépendant à qui il a apporté ses compétences. Cette activité n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres. En outre, en vertu de la même disposition, le fait d’apporter ses connaissances de gestion pour permettre à un tiers de développer une activité professionnelle dans laquelle l’intéressé n’est pas impliqué constitue une fraude pénale susceptible de poursuites.

  • Le fait pour un chômeur d’aider son fils, quelques jours durant, pour faire avancer les travaux que ce dernier a entrepris dans son habitation, est un geste de solidarité familiale qui, en ce qu’il ne lui procure aucun avantage matériel quelconque, ne peut être assimilé à une activité s’inscrivant dans un courant d’échanges économiques.

  • Il résulte de l’article 4, § 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante que le titulaire de compétences de gestion, s’il n’est pas lui-même le chef d’entreprise, doit à tout le moins assurer la gestion journalière de l’entreprise. Partant, le chômeur qui apporte ses compétences de gestion à un tiers pour lui permettre de développer son activité doit être considéré comme exerçant de manière continue une activité de, notamment, surveillance des activités de l’indépendant à qui il a apporté ses compétences. Il y va d’une activité accessoire, intégrable dans le courant des échanges économiques de biens et de services, qu’il devait déclarer, ce même si elle ne lui a procuré aucune rémunération ou autre avantage matériel.

  • La qualité de titulaire ayant personne à charge peut être accordée à un titulaire qui cohabite exclusivement avec une personne (avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l’article 225, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 et qui ne dispose d’aucun revenu au sens de l’article 225, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, du même arrêté) et qui paie en outre une pension alimentaire à son enfant d’un montant mensuel minimum de 111,55 euros en vertu d’une décision judiciaire. Dès lors que les revenus de la personne avec laquelle le titulaire cohabite sont inconnus et que la qualité de titulaire ayant personne à charge a été admise, il convient, pour reconnaître l’indu, d’examiner la situation factuelle réelle, même rétroactivement, et de vérifier si la personne avec laquelle le titulaire cohabitait disposait de revenus supérieurs au plafond visé à l’article 225, § 3, alinéa 2, de l’arrêté royal. Dès lors que tel n’est pas le cas, il n’y a pas d’indu.

  • Il résulte de l’article 110, § 1er, de l’arrêté royal organique qu’est visé par travailleur avec personne à charge celui qui paye de manière effective une pension alimentaire sur la base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié. Tel n’est pas le cas en cas de défaut de paiement effectif, ainsi si des saisies ont dû être effectuées. De même, si des paiements sont intervenus non sur la base des conventions de divorce, mais directement à l’enfant (après la poursuite de ses études) et qu’il ne s’agit pas d’un enfant majeur en état de besoin au sens de l’article 110, § 1er, 3°, c), le taux avec personne à charge ne peut être retenu.

  • La location non déclarée de salles situées dans un immeuble dont le bénéficiaire d’allocations de chômage est propriétaire ne peut être considérée comme gestion de biens propres au sens de l’article 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. En l’espèce, la demanderesse louait ces salles à l’heure à des prestataires d’ateliers et de soins dans un but commercial. Quant à la bonne foi invoquée par la demanderesse pour solliciter, à titre subsidiaire, l’application de l’article 169, al. 5 ou 2 de l’arrêté royal, elle n’est pas retenue au motif que la demanderesse ne pouvait pas ignorer qu’elle devait déclarer son activité puisqu’elle l’avait fait en 2011 et 2016 concernant des activités de soins de bien-être.

  • L’article 17 de la Charte de l’assuré social ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire d’allocations de chômage a lui-même dénoncé l’erreur et le paiement indu à l’ONEm. En revanche, le bénéficiaire (demandeur) subit incontestablement un préjudice sur le plan fiscal, de sorte qu’il convient provisoirement de ne faire droit à la demande reconventionnelle de l’ONEm tendant au remboursement de l’indu qu’à concurrence de ce que le demandeur a réellement perçu. Ainsi, le demandeur doit rembourser à l’ONEm le montant brut des allocations, sous déduction du précompte professionnel (en l’espèce, 2.510,22€ - 253,28€ = 2.256,94€).

  • Le caractère effectif d’un paiement est démontré quand, (en principe) au départ du patrimoine du chômeur, les fonds arrivent en temps utile dans le patrimoine du créancier alimentaire.
    Il importe peu que le transfert se réalise en espèces, par virement, par compensation (expressément acceptée par le créancier alimentaire), via une cession volontaire voire une mesure de saisie. À peine d’ajouter des conditions non prévues par la réglementation, il n’est pas non plus déterminant que l’argent ait transité par le compte d’un ou de plusieurs intermédiaires (avocat, médiateur de dettes, huissier de justice ou service des créances alimentaires).
    Il est par contre requis qu’il y ait concomitance ou, à tout le moins, proximité temporelle entre la perception des allocations de chômage (au taux chef de ménage) et le paiement de la pension alimentaire.

  • Le formulaire C3.2A doit être complété à l’encre indélébile et présenté lors de chaque contrôle afin d’éviter toute fraude. Le fait d’en compléter une copie à l’encre indélébile n’est pas suffisant car, en l’absence d’un contrôle, rien ne permet d’affirmer que l’original sera complété conformément à la réalité des prestations. La circonstance que cette façon de procéder, conseillée par un délégué syndical mais non cautionnée par l’employeur, soit utilisée par les différents collaborateurs de l’entreprise justifie que, en lieu et place d’une sanction d’exclusion (art. 154), le travailleur fasse l’objet d’un simple avertissement (art. 157bis).

  • En cas de perte de la carte de contrôle ou de remplissage erroné de celle-ci, une demande d’obtention d’un duplicata se situant plus de douze mois après la précédente ne revêt pas le caractère répétitif qui, aux termes de directives internes, permet au directeur du bureau de chômage de ne pas y donner suite, privant ainsi le demandeur de son droit aux allocations de chômage temporaire.

  • Selon l’article 45, alinéa 3, 6°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, les activités comme pompier volontaire ou comme membre volontaire de la protection civile ne sont, pour l’application de son article 44, pas à prendre pour du travail si, conformément à une liste fixée par le ministre de tutelle, elles sont considérées comme des activités entraînant un danger de mort ou si aucun avantage n’est octroyé. Dans ces conditions, un chômeur peut cumuler ses allocations avec une activité en tant que pompier volontaire.

  • Un chômeur peut cumuler ses allocations avec une activité en tant que pompier volontaire, y compris pendant les gardes rétribuées qu’il effectue en caserne, sans distinction selon qu’elles donnent ou non lieu à un départ en mission après un appel en intervention. Il en va de même pour les prestations en tant que « renfort » : avec ou sans intervention, ces présences en caserne sont indispensables, soit pour renforcer les groupes parties en intervention si besoin s’en trouve, soit pour pouvoir répondre aux appels reçus durant l’intervention en cours et, éventuellement, permettre une autre intervention.

  • Le fait pour le bénéficiaire d’allocations d’avoir communiqué à l’ONEm des pièces qui ne reflètent pas fidèlement l’activité exercée permet de retenir une fraude manifeste qui (i) exclut toute bonne foi dans son chef et, par conséquent, les possibilités de limiter la récupération de l’indu (art. 169, al. 2 et 5), (ii) entraîne l’application d’un délai de prescription de 5 ans pour la récupération de celui-ci (A.-L. du 28 décembre 1944, art. 7, § 13, al. 2), (iii) empêche d’accorder des termes et délais pour le remboursement et (iv) justifie une sanction d’exclusion de taux maximal.

  • Le fait pour le demandeur de recourir à du personnel, qui plus est de manière non occasionnelle, suffit à démontrer, à l’encontre de la comptabilité et des déclarations fiscales produites pour justifier d’une activité limitée, que celle-ci ne pouvait être considérée comme accessoire et, partant, qu’elle est incompatible avec le bénéfice des allocations des chômage.

  • Dans le cadre d’un litige opposant une allocataire à l’ONEm et le SdPSP, cité en intervention forcée, le tribunal décide de saisir la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si l’article 91, alinéa 1er de la loi-programme du 28 juin 2013 viole l’article 23 de la Constitution et la règle de standstill qu’il contient en ce qu’était autorisé précédemment le cumul d’une pension de retraite et d’allocations de chômage alors qu’actuellement il y a suspension complète de la pension de retraite en cas de perception d’une allocation de chômage, toute possibilité de cumul étant actuellement supprimée entre la pension de retraite du secteur public et les allocations.

  • Lorsque la situation administrative d’une personne qui bénéfice d’allocations sociales n’est pas conforme à la réalité, il lui revient d’apporter la preuve de sa situation réelle. En l’espèce, les demandeurs bénéficiaient de diverses allocations sociales – chômage, allocations familiales majorées et indemnités AMI – sur la base de déclarations par lesquelles ils indiquaient vivre seuls. Ces déclarations, correspondant effectivement à leur situation administrative, ont été contredites par l’enquête menée par l’auditorat du travail laissant présumer qu’ils habitaient ensemble (enquête de voisinage, consommation d’eau et d’électricité, etc.). La preuve contraire n’ayant pas été rapportée par eux, le tribunal déclare leurs recours non fondés et fait droit aux demandes reconventionnelles des institutions de sécurité sociale.

  • Ne peut être considérée comme répondant au prescrit des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 la décision dont la motivation, stéréotypée pour résulter de cases cochées sur un document préimprimé, ne permet pas de comprendre le fondement du refus d’accorder au chômeur une dispense pour suivre un stage en milieu professionnel.

  • Ne se limite pas à une activité de gestion normale de ses biens propres la chômeuse préparant, contre rémunération, des repas qu’elle livre à domicile et qui, en vue de développer sa clientèle, fait imprimer des prospectus qu’elle diffuse afin d’informer des clients potentiels. Il y va bel et bien d’une activité réellement intégrée dans le courant des échanges de biens et de services.

  • Le stage que le chômeur effectue en milieu professionnel ne peut être considéré comme étant rémunéré s’il lui ouvre simplement le droit de manger dans le restaurant de l’entreprise et de recevoir le remboursement de ses frais de transport comme l’ensemble du personnel.

  • Le débiteur d’une pension alimentaire doit, afin de pouvoir prétendre aux allocations au taux chef de ménage, avoir effectivement versé celle-ci.
    Détourne les règles applicables en la matière, le chômeur qui, ayant investi de l’argent dans la maison que son ex-épouse continue d’occuper, s’abstient, avec son accord, de lui verser son dû et, estimant avoir le droit de récupérer de la sorte l’argent investi, se déclare néanmoins chef de ménage.

  • La travailleuse qui vole la carte bancaire de la gérante du magasin dans lequel elle travaille et utilise cette carte pour détourner de l’argent de son compte sait ou devait savoir que, compte tenu de sa nature, cette faute était susceptible d’entraîner son licenciement.

  • (Décision commentée)
    L’article 134, § 1er, de l’arrêté royal organique contient une obligation générale d’information (le chômeur devant introduire auprès de son organisme de paiement un nouveau dossier contenant tous les documents nécessaires pour statuer sur son droit et fixer le montant des allocations lorsque (2°), en cours de chômage, un événement modificatif est survenu qui est de nature à influencer le droit ou le montant des allocations).
    Une sanction est prévue (article 153) en cas de non-respect de cette obligation générale, étant une exclusion pendant une période de 4 semaines au moins et de 13 semaines au plus, s’il y a omission de déclaration requise ou déclaration tardive.
    Dans la mesure où, en l’espèce, le montant de la pension (de réversion) qui aurait dû faire l’objet de cette information n’était pas de nature à avoir un impact sur celui des allocations de chômage, les limites de l’article 130 de l’arrêté royal étant respectées, et que la déclaration n’est pas une condition d’octroi des allocations, le droit aux allocations ne pouvait être refusé pour la période concernée.

  • Ne peut ignorer que sa situation réelle ne correspond pas à celle déclarée à l’ONEm ─ et, partant, se prétendre de bonne foi en faisant valoir que la notion de cohabitation au sens de la réglementation sociale lui échappe quelque peu ─, la chômeuse ayant soutenu à plusieurs reprises vivre seule avec ses enfants, alors que, fait établi par l’enquête menée par les services de police, elle cohabitait avec son compagnon, ce dernier s’avérant, en outre, être le père de ceux-ci, dont le dernier est, par ailleurs, né au cours de la période litigieuse.

  • On ne peut parler de comportements fautifs lorsque ceux-ci résultent :
    • soit de l’organisation de la société (lorsque les horaires ont été élargis en fin de journée, des arrivées tardives peuvent difficilement être reprochées à un travailleur ayant opté pour un horaire décalé et qui, de ce fait, entame sa journée après l’ensemble de ses collègues) ;
    • soit de pratiques habituelles dans l’entreprise,
    • ou encore d’erreurs relatives à des tâches n’incombant pas à l’intéressé mais à un tiers, nouvellement engagé, à qui il a, du reste, formulé des remarques constructives à leur propos.
    En outre, faute d’avertissement préalable en dépit de son ancienneté, ce dernier ne pouvait, ni ne devait, avoir conscience du risque de licenciement provoqué par son attitude.

  • Le seul fait que l’inscription au Répertoire général des travailleurs indépendants ait été maintenue ne prouve pas que le bénéficiaire d’allocations de chômage ait exercé une activité incompatible avec celles-ci dès lors que, en l’espèce, il est établi qu’il s’est désaffilié de sa caisse d’assurances sociales et qu’il n’a exercé aucune activité effective.

  • (Décision commentée)
    Contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a admis dans plusieurs arrêts la possibilité pour l’organisme de paiement d’allocations de chômage de récupérer à charge de l’assuré social des montants versés indûment suite à une erreur, des décisions des juges du fond considèrent régulièrement qu’il y a lieu d’appliquer l’article 17 de la Charte de l’assuré social et que les dispositions de l’arrêté royal organique ont un caractère discriminatoire.
    En l’espèce, le tribunal conclut également à l’application de l’article 17 de la Charte, aux motifs que (i) la Charte s’applique tant aux organismes de paiement qu’à l’ONEm, (ii) les paiements effectués par les organismes de paiement constituent des décisions au sens de l’article 2, 8°, de la Charte et (iii) seule est exclue de la notion de décision nouvelle l’hypothèse de l’article 18bis, étant qu’une première décision est intervenue mais qu’une décision rectificative intervient à la suite de l’examen de la légalité des prestations payées en exécution de la première. Le cas d’une erreur de l’organisme de paiement n’est ni une décision de l’ONEm ni une décision prise dans le cadre de la vérification des dépenses. Il s’agit dès lors d’une décision nouvelle au sens de l’article 17.

  • (Décision commentée)
    L’article 133, § 1er, de l’arrêté royal prévoit qu’un dossier contenant tous les documents nécessaires doit être produit au directeur de l’ONEm pour lui permettre de statuer sur la demande, le dossier devant parvenir dans un délai de deux mois, qui prend cours le jour suivant le premier jour pour lequel les allocations sont demandées. Si le directeur de l’ONEm constate que le dossier est incomplet et qu’il est temporairement impossible de le compléter, il est renvoyé à l’organisme de paiement, qui a un délai supplémentaire de deux mois pour la régularisation.
    Vu en l’espèce les avatars du dossier (dont la demande d’aide des services de l’ONEm, la décision de ne pas rédiger le C4 au motif que le contrat serait toujours en cours d’exécution, la faillite de la société et les « errements » du curateur), la réintroduction tardive du dossier complet doit être considérée comme entièrement imputable à une situation de force majeure, qui a perduré jusqu’à l’établissement d’un C4 correct par le curateur. Les délais d’introduction et/ou de réintroduction du dossier ont ainsi été suspendus jusqu’à la fin de la situation de force majeure.

  • De nombreuses observations policières (261 observations réparties sur 168 jours) des allées et venues de bénéficiaires de prestations sociales doivent être considérées comme systématiques au sens de l’article 47sexies C.I.C. (qui vise les observations par un fonctionnaire de police d’une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, de plus de 5 jours consécutifs ou de plus de 5 jours non consécutifs répartis sur une période d’un mois).
    Ces observations sont soumises à des règles particulières, une procédure étant prévue dans le C.I.C. et la mise en œuvre de celles-ci devant être contrôlée par la Chambre des mises en accusation en vertu de l’article 235ter C.I.C. Il y a en outre lieu d’avoir une autorisation écrite spécialement motivée du Procureur du Roi. La procédure prévoit la possibilité pour la Chambre des mises en accusation de prononcer la nullité de l’acte irrégulier. Les méthodes particulières de recherche illégales sont sanctionnées par la nullité. En l’espèce, elles le sont, n’ayant pas été autorisées par écrit par le Procureur du Roi et n’ayant pas été contrôlées par la Chambre des mises en accusation.

  • L’activité d’administrateur au sein d’une A.S.B.L. est une activité pour compte de tiers et non pour compte propre, pour autant que le but poursuivi et les activités de l’A.S.B.L. restent compatibles avec la forme juridique de l’association et ne soient pas de nature à entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés et, par voie de conséquence, l’assujettissement du mandataire au statut social des travailleurs indépendants. L’A.S.B.L. est en effet une association qui, poursuivant un but supérieur, ne cherche pas son propre enrichissement ou l’enrichissement direct de ses membres. Cette position s’est vue confirmée dans le cadre de l’adoption de la loi du 3 juillet 2005 relative à l’activité de volontariat dont l’une des caractéristiques est qu’elle est réalisée au profit d’autrui. L’administrateur d’une association sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat y est considéré comme un volontaire.

  • (Décision commentée)
    L’action du SECAL est une action pour le compte et au nom du créancier d’aliments. Il s’agit d’une subrogation de plein droit, notamment, aux actions et droits civils ainsi qu’aux garanties dont le créancier dispose en vue de la perception et du recouvrement des aliments.
    Lorsque l’ONEm considère que, pour pouvoir prétendre au taux d’allocations de chômage majoré, le travailleur doit s’acquitter personnellement de l’obligation alimentaire, il ajoute au texte une condition qu’il ne contient pas, celui-ci n’exigeant pas un paiement volontaire et personnel. A partir de l’intervention de l’organisme et jusqu’à l’arrêt de celle-ci, les remboursements sont libératoires. Ils équivalent à un paiement effectif.

  • Le principe non bis in idem s’applique aux sanctions prévues par l’article 154, al. 1er, 1° (remplissage de la carte de contrôle) et 2° (présentation de celle-ci), de sorte que, si ces faits distincts sont unis par une seule intention, seule la peine la plus forte doit être appliquée.

  • Le bénéficiaire d’allocations provisionnelles ne peut, en aucun cas, se désintéresser de l’action introduite en se réfugiant derrière l’inertie de son organisation syndicale pour justifier ne s’être pas soucié de l’issue de la procédure en cours, sa négligence ne pouvant avoir pour effet de mettre à charge de la collectivité une indemnisation incombant éventuellement à son employeur.
    Remarque : dans le même sens, voy. ég. C. trav. Mons, 12 juillet 2001, R.G. 1.622 ; Trib. trav. Mons, 8 octobre 2002, R.G. 5.852/01/M ; C. trav. Mons, 16 mars 2006, R.G. 20.077 et 18 mai 2006, R.G. 17.968.

  • (Décision commentée)
    Pour l’octroi des allocations de chômage, la rupture du contrat formation-insertion en entreprise doit être assimilée à la rupture d’un contrat de travail. Dès lors que, en cas de faillite, des dommages et intérêts sont postulés pour « violation de la clause de garantie d’emploi » vu l’absence de poursuite du contrat F.P.I., il s’agit d’une indemnité couvrant un dommage matériel. Il est dès lors logique que le Fonds rembourse ce poste à l’ONEm, qui est intervenu.
    Pour ce qui est des primes d’encouragement cependant, celles-ci sont cumulables avec les allocations de chômage, s’agissant d’indemnités considérées comme couvrant un dommage moral, étant un encouragement moral à échapper au chômage.

  • (Décision commentée)
    Pour qu’il y ait motif équitable, l’ONEm doit établir (i) une attitude fautive dans le chef du travailleur, (ii) un lien de causalité entre la faute et le licenciement et (iii) la conscience dans le chef du travailleur que son attitude fautive impliquait ce risque.
    La charge de la preuve est dans le camp de l’ONEm et celui-ci doit apporter tous les soins à la constitution de son dossier, et ce d’autant que l’article 139 de l’arrêté royal met à sa disposition les moyens légaux nécessaires à cet effet.

  • N’a pas pour conséquence de faire disparaître la faute du demandeur d’emploi le fait que, lors de sa présentation tardive chez l’employeur dont émanait l’offre transmise par le FOREm, ce dernier lui aurait déclaré que, faute de véhicule propre, il ne pourrait être engagé, la durée du déplacement pour rejoindre le lieu de travail en transport en commun étant de l’ordre de 1h50. Même si, eu égard aux circonstances, le FOREm n’aurait pas pu reprocher à l’intéressé de refuser l’offre d’emploi litigieuse, il n’en demeure pas moins que le grief lié au retard pris pour y répondre est fondé, justifiant une sanction d’exclusion.

  • (Décision commentée)
    Dès lors que l’ONEm entend établir que le chômeur exerce une activité pendant son chômage (gestion d’un club sportif en l’occurrence), il doit démontrer que sont réunies les conditions pour l’existence d’une activité incompatible avec l’octroi des allocations.
    Si, dans le cas d’une activité effectuée pour compte propre, le fait de percevoir ou non une rémunération n’est pas le critère légal permettant de déterminer si celle-ci peut être considérée comme travail au sens de l’article 44, ce critère ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une activité effectuée pour compte de tiers, celle-ci étant considérée comme un travail si elle procure une rémunération ou un avantage matériel au chômeur.
    Le tribunal s’est dès lors attaché à la recherche de l’existence d’une rémunération ou d’un avantage matériel et a procédé à cet égard à l’examen des extraits de compte que l’intéressée avait déposés.

  • Dès lors que le principe de légalité doit prévaloir sur le principe de bonne administration, le non-respect du délai raisonnable par une administration publique ne peut conduire au constat d’absence d’infraction à la réglementation.

  • (Décision commentée)
    En cas de fraude aux allocations de chômage, ayant donné lieu à des poursuites pénales, se pose la question de l’application du principe « non bis in idem » pour la sanction d’exclusion (art. 154 de l’A.R.), qui a un caractère pénal lorsqu’elle est soumise aux juridictions du travail. Pour vérifier le respect de ce principe, Il faut, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, examiner si les procédures mixtes, administratives et pénales présentent un lien matériel et temporel suffisant et sont compatibles avec le critère de « bis » découlant de l’article 4 du Protocole n° 7.
    Il s’agit de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société, si la mixité est une conséquence prévisible du même comportement, si elles ont été conduites de manière à éviter autant que possible toute répétition (interaction adéquate entre les diverses autorités), faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une a été repris dans l’autre et, surtout, si la sanction imposée, arrivée à son terme en premier, a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier. Pour finir, il ne faut pas faire porter à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter si existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné.

  • Pour satisfaire à l’exigence de résidence effective en Belgique, le chômeur doit uniquement démontrer que son lieu de vie habituel est situé sur le territoire belge, la résidence principale ne devant pas nécessairement coïncider avec une adresse précise sur ce territoire, la seule preuve d’une présence habituelle et effective sur ce territoire tout au long de la période considérée pouvant déjà permettre en soi de constater qu’il est satisfait à la condition de l’article 66 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
    A défaut de disposition expresse, aucune présomption légale ne découle des dispositions relatives au registre de la population. Il s’agit tout au plus d’un indice du lieu de résidence effective du chômeur pouvant servir de base à une présomption de l’homme.
    La preuve de la résidence principale et effective est celle d’un fait juridique qui peut être rapportée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions de l’homme compris.

  • Une diminution structurelle du travail, à l’origine d’une augmentation des demandes de chômage économique, ne présente pas le caractère temporaire que doit revêtir le manque de travail pour répondre à la définition de celui-ci.

  • L’insuffisance de la motivation de la décision prise par l’ONEm s’apprécie à la lumière des critères cumulés de la loi du 29 juillet 1991 (une motivation adéquate, avec indication des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision) et de la Charte de l’assuré social (motivation dans un langage compréhensible pour le public). On ne peut donc considérer que répond à ce prescrit une décision qui, en son point « motivation », renvoie à un courrier, sans autre précision quant aux considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement.

  • Le délai raisonnable dans lequel toute autorité administrative doit prendre une décision commence à courir à partir du moment où elle est en mesure de le faire (avec renvoi à C.E., 29 janvier 2013, n° 222.300). L’appréciation du caractère raisonnable du délai se fait sur la base des mêmes critères que ceux dégagés par la Cr.E.D.H. Il s’agit d’une appréciation in concreto, eu égard à tous les éléments spécifiques de chaque affaire et tenant compte des circonstances de la cause, de la nature de l’affaire et de sa complexité, du comportement de l’administré concerné et de celui de l’autorité (C.E., 17 novembre 2011, n° 216.316).

  • (Décision commentée)
    L’article 110 de l’A.R. prévoit qu’est un travailleur ayant charge de famille celui qui cohabite avec un conjoint ne disposant ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement. Certains revenus de remplacement ne sont pas pris en considération, étant essentiellement les trois allocations prévues dans le secteur des prestations aux personnes handicapées (A.R.R., A.I. et A.P.A.). En l’espèce, il s’agit d’une indemnité versée par l’Institut catalan d’assistance et de services sociaux. Tant les prestations aux personnes handicapées en droit belge que celles visées par la réglementation espagnole figurent au même titre dans l’annexe X du Règlement n° 883/2004. Il s’agit dans les deux cas de prestations spéciales à caractère non contributif. Les revenus perçus à ce titre ne doivent dès lors pas être pris en considération pour influencer la catégorie de bénéficiaire.

  • (Décision commentée)
    Pour que le motif du licenciement soit équitable, il appartient à l’ONEm de prouver (i) une attitude fautive dans le chef du travailleur, (ii) un lien de causalité entre la faute et le licenciement et (iii) la conscience dans le chef du travailleur du risque de licenciement provoqué par son attitude. Une certaine gravité est donc requise. L’ONEm a la charge de la preuve du fait qu’il invoque et celui-ci doit être non seulement fautif mais aussi en lien causal prouvé avec le licenciement.
    Le travailleur n’a aucune obligation de contester les motifs de son licenciement, et ce que ce soit dans le cadre de la protection en matière de congé parental ou de la C.C.T. n° 109. L’absence de procédure en justice ne peut être retenue à sa charge et ne peut constituer une reconnaissance de quelque fait que ce soit et, notamment, en l’espèce, de l’existence d’un motif équitable.

  • L’exercice d’un mandat social constitue, en règle, une activité pour compte propre et donc un travail, incompatible avec le bénéfice d’allocations de chômage. Il appartient à l’assuré social d’établir que, bien que titulaire d’un mandat social, il ne l’aurait pas exercé et n’aurait dès lors effectué aucune activité réelle et donc aucun « travail » au sens de l’article 44 de l’arrêté royal organique. La preuve est rapportée dès lors qu’il n’apparaît pas que l’intéressé ait posé le moindre acte propre à la gérance de la société, qui, du reste, semble elle-même n’avoir eu aucune activité pendant la période litigieuse.

  • La situation visée par l’article 167, § 2, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 est celle où le chômeur avait normalement droit aux allocations, mais n’a pu les obtenir en raison exclusivement de la faute ou négligence de l’OP ou, en d’autres termes, celle où le droit du chômeur aux allocations auxquelles correspond la dépense existe indépendamment de cette faute ou négligence.
    Tel n’est pas le cas lorsque, le chômeur n’ayant pas droit aux allocations calculées selon le code initialement attribué, la décision de rejet ne trouve pas son fondement exclusif dans la faute ou négligence de l’OP, mais également dans l’inexistence de son droit aux allocations telles qu’elles lui ont été payées, ce qui permet audit organisme de récupérer à sa charge les paiements indus.

  • Pour peu que l’objet social de celle-ci soit parfaitement conforme à la forme juridique adoptée, la fonction d’administrateur d’une A.S.B.L., exercée à titre gratuit, peut être considérée comme constituant une forme de bénévolat.

  • Confronté à l’impossibilité de faire prester son préavis à un travailleur du fait d’une cause de suspension de celui-ci, un employeur doit soit attendre le retour de l’intéressé afin de lui faire prester celui-ci, soit, s’il décide de mettre un terme à la relation de travail nonobstant cette cause de suspension, lui régler une indemnité compensatoire de préavis. En faisant choix de ne pas réclamer celle-ci, ce dernier renonce à un droit auquel il pouvait prétendre et, dès lors qu’il n’appartient pas à la sécurité sociale d’assumer les conséquences de ce choix, ne peut prétendre aux allocations de chômage pour la période correspondante.

  • Le chômeur qui exerce une activité accessoire n’a plus droit à ses allocations si l’activité qu’il a déclarée ne présente plus ce caractère. C’est l’ampleur de l’activité - et, dès lors, le CA résultant de celle-ci ou le nombre d’heures de travail qui lui ont été consacrées - qui permet de déterminer si l’activité présente encore, ou non, un caractère accessoire, et non le bénéfice effectivement réalisé.
    Dès lors que c’est le montant des revenus produits par l’activité qui est révélateur de son ampleur, il n’y a pas lieu de déduire les frais professionnels ou de sous-traitance du CA réalisé.

  • Des affections telles qu’agoraphobie, angoisse face aux autres et repli sur soi, si elles ne peuvent justifier une absence totale de recherche d’emploi, peuvent néanmoins engendrer des difficultés dans le cadre de cette recherche et font partie des paramètres dont il convient de tenir compte pour évaluer les efforts fournis.

  • Les associés commanditaires ne pouvant, en principe, s’immiscer dans la gestion de la société, il ne peut être déduit du seul fait que l’assuré social possédait cette qualité et détenait des parts de cette société, qu’il exerçait une activité au sein de celle-ci. Dès lors qu’aucun élément de son dossier ne tend à démontrer l’exercice d’une activité de gestion dans le chef de l’intéressé, qui ne devait pas déclarer sa qualité d’associé et d’actionnaire lors de sa demande d’allocations, il n’y a pas lieu de considérer qu’il exerçait une telle activité.

  • (Décision commentée)
    Il ne résulte pas de l’article 45 de l’arrêté royal organique que seule est susceptible d’être prise en compte une activité licite. L’activité qui dépasse la gestion normale de biens propres et qui peut être intégrée dans le courant d’échanges économiques est susceptible de faire obstacle à l’octroi des allocations de chômage, même si elle s’intègre dans des circuits économiques parallèles et illégaux (trafic de produits stupéfiants), l’intéressé ne pouvant être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne s’agit pas d’un travail au sens de l’article 45 de l’arrêté royal, au motif que l’activité serait illégale et sanctionnée pénalement.

  • (Décision commentée)
    Le document C1 que le chômeur doit remplir avec sincérité, lors de son inscription, n’a aucune force probante particulière. Il s’agit d’une simple indication donnée par le bénéficiaire sur sa situation. Celle-ci doit être examinée en trois phases successives, étant que (i) le montant des allocations est déterminé sur la base de la déclaration faite par le chômeur, (ii) si l’ONEm conteste le taux, il doit établir que la situation est autre que celle déclarée et (iii), en cas de déclaration inexacte, il y a renversement de la charge de la preuve, étant que le chômeur doit établir qu’il se trouve dans la situation lui permettant d’être indemnisé au taux isolé ou au taux de cohabitant avec charge de famille.
    Dès lors qu’existent des présomptions graves, précises et concordantes de la constitution d’une communauté domestique entre deux personnes, et ce suite aux éléments recueillis par les services du contrôle de l’ONEm ou l’information de l’auditorat, c’est à l’intéressé, qui se prétend chef de ménage, d’établir la réalité de sa situation.

  • (Décision commentée)
    Un mandat implique – sauf circonstances particulières – une activité régulière et habituelle et, même si le mandataire vaque à d’autres occupations, il est à tout moment susceptible de devoir contrôler et/ou représenter la société dont il est l’organe. Le chômeur titulaire d’un mandat dans une société commerciale peut cependant apporter la preuve de l’absence d’activité et démontrer que le mandat était gratuit et que la société n’avait pas de réelle activité elle-même. La preuve doit dès lors porter à la fois sur la gratuité mais également sur la circonstance que la société n’exerce pas d’activité ou, à tout le moins, qu’elle n’a que des activités très limitées rendant la gestion sans objet véritable.

  • L’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants implique l’exercice réel d’une activité professionnelle d’indépendant. Il n’est en effet pas possible de dissocier l’exercice réel et effectif d’une activité indépendante de l’obligation d’affiliation à une caisse. En effet, l’article 3 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 dispose que le travailleur indépendant et celui qui exerce (le tribunal souligne) en Belgique une activité professionnelle (le tribunal souligne) en raison de laquelle il n’est pas engagé dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut.

  • (Décision commentée)
    En cas de cohabitation avec un enfant qui travaille, la qualité de cohabitant avec charge de famille de la mère (en l’espèce) doit être vérifiée en examinant les contrats de travail. S’il s’agit de contrats d’occupation d’étudiant, il n’y a pas lieu de tenir compte des revenus perçus par le fils pour cette période. Pour la période ultérieure, en l’absence de ce type de contrats, le montant des revenus professionnels perçus par le fils doit être vérifié. S’il est supérieur au plafond de l’article 60 de l’arrêté ministériel, la mère ne pouvait bénéficier d’allocations de chômage au taux majoré.
    La déclaration correspondante n’est pas obligatoire aussi longtemps que l’activité professionnelle de l’enfant ne fait pas obstacle à l’octroi du code CA (commentaire Riolex).

  • Dans le cadre du contrôle judiciaire fondé sur l’article 159 de la Constitution, il n’appartient pas au juge d’annuler une décision non conforme au prescrit réglementaire ; il peut néanmoins en refuser l’application dans ses effets non conformes aux normes supérieures.
    La récupération d’allocations indûment perçues fait, incontestablement, partie des effets d’une décision illégale, susceptibles de ne pas pouvoir être appliqués.

  • La cohabitation est une question juridique qui s’analyse principalement en fait. Dès lors qu’un assuré social vit dans un immeuble au rez-de-chaussée et que celui-ci est également occupé par des tiers, il doit établir qu’il vit de manière séparée et que les mentions figurant au RNPP ne sont pas conformes à la réalité, plus précisément à la manière dont il organise sa vie personnelle (production du contrat de bail, des extraits de compte relatifs au paiement du loyer, reportage photographique, etc.).

  • (Décision commentée)
    Entre le travailleur qui demande le bénéfice des allocations de chômage comme chômeur temporaire sur la base d’un manque de travail pour cause économique et le travailleur qui demande ce même bénéfice comme chômeur temporaire pour intempéries, il y a deux catégories qui, comparées, ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement différentes. Or, le premier est soumis à une obligation de stage ou n’en est dispensé que sous certaines conditions, le second étant dispensé inconditionnellement de celle-ci. Le critère objectif est le motif particulier du chômage temporaire.
    La différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. L’article 42bis tel que modifié par l’arrêté royal du 11 septembre 2016, en ce qu’il soumet au stage le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire en raison d’un manque de travail résultant d’une cause économique, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    Entre le travailleur qui demande le bénéfice des allocations de chômage comme chômeur temporaire sur la base d’un manque de travail pour cause économique et le travailleur qui demande ce même bénéfice comme chômeur temporaire pour intempéries, il y a deux catégories qui, comparées, ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement différentes. Or, le premier est soumis à une obligation de stage ou n’en est dispensé que sous certaines conditions, le second étant dispensé inconditionnellement de celle-ci. Le critère objectif est le motif particulier du chômage temporaire.
    La différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. L’article 42bis tel que modifié par l’arrêté royal du 11 septembre 2016, en ce qu’il soumet au stage le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire en raison d’un manque de travail résultant d’une cause économique, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    L’article 58/9 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, qui vise la sanction du comportement du chômeur en cas d’évaluation négative, est une exclusion-sanction fixe. La disposition n’indique pas qu’un sursis ou un simple avertissement puissent venir l’assortir. Vu sa nature et sa gravité, le tribunal considère qu’il s’agit d’une sanction pénale au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme et que cette disposition ne se limite dès lors pas à la simple vérification d’une condition d’octroi.
    Vu son pouvoir de pleine juridiction, le juge est autorisé à assortir la sanction de certaines modalités, dont le sursis (avec renvoi à Cass., 5 mars 2018, n° S.16.0033.F, qui a rappelé à propos de la limitation dans le temps des allocations d’insertion par l’A.R. du 28 décembre 2011, que l’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill et que celle-ci s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable s’il n’existe pas de motifs liés à l’intérêt général).

  • Lié à Trib. trav. Liège (div. Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A

  • (Décision commentée)
    Tout ce qui relève de la compétence d’appréciation du directeur de l’ONEm, en ce compris le choix de la sanction administrative, est soumis au contrôle du juge. Celui-ci dispose de la pleine juridiction en matière de contrôle des décisions du directeur, moyennant respect des droits de défense et dans les limites de la cause définie par les parties.
    Ce contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur en ce qui concerne l’importance de la sanction (qui comporte le choix entre l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage sans sursis, avec sursis, l’avertissement et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de la sanction) a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 (Cass., 5 mars 2018, n° S.16.0062.F).

  • Il ressort de la conjugaison des §§ 2 et 6 de l’article 51 LCT que, si l’employeur notifie une durée prévisionnelle de 4 semaines et qu’il ne met pas fin aux effets de cette notification au moins 7 jours avant l‘expiration de cette période, il est tenu de rétablir le régime de travail à temps plein durant une semaine complète, et ce même si le travailleur n’a pas été en chômage économique durant la totalité de la période prévisionnelle.
    De son côté, ce dernier ne peut, durant cette semaine de reprise obligatoire, mettre fin à son contrat sans préavis en application de l’article 37/7 de la même loi, et ce même si, dans le cours de cette semaine de reprise, il reçoit, un matin, un sms lui signifiant qu’il ne travaillait pas ce jour-là.

  • Si le travailleur n’est pas responsable de la déclaration inexacte de chantier faite par son employeur, cette circonstance ne lui ouvre cependant pas le droit au bénéfice de l’assurance chômage - laquelle ne peut être accordée que si les conditions prévues par la réglementation, dont la mention exacte par l’employeur du lieu où le demandeur aurait normalement dû travailler, sont respectées - et n’ôte rien au caractère indu des allocations de chômage temporaire perçues.
    En application de l’article 51, § 7, LCT, il lui appartient, en cette occurrence, de faire valoir ses droits à l’encontre de son employeur, tenu de lui payer sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels l’exécution de son contrat a été suspendue.
    Si ce paiement ne peut être obtenu en raison de la faillite ou de la fermeture de l’entreprise et en l’absence d’intervention possible du FFE en raison de l’échéance du délai d’introduction d’un dossier au moment où il a pris connaissance de la décision de l’ONEm sur le caractère indu des allocations de chômage temporaire perçues, il peut obtenir la levée de la récupération. C’est toutefois à condition de pouvoir établir que, durant les périodes de chômage temporaire, d’autres ouvriers ont été occupés au travail et normalement rémunérés.

  • Le montant à prendre en considération pour apprécier l’importance d’une activité de vente est la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et le prix d’achat des biens vendus.

  • La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 6 juin 2016, n° S.12.0028.F), selon laquelle le 2e alinéa de l’article 167, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne trouverait pas à s’appliquer en cas de paiement indu, ajoute une condition que le texte clair de cet article ne contient pas, dès lors qu’il n’est fait état à aucun moment d’une différence selon que le chômeur avait ou non effectivement droit aux paiements rejetés par l’ONEm. L’article 167, § 1er, 4°, et § 2, doit être lu comme suit : lorsque le rejet de la dépense intervient exclusivement en raison d’une faute ou d’une négligence imputable à l’organisme de paiement, le chômeur ne doit pas rembourser l’indu, peu importe si il y avait ou non effectivement droit.

  • Les décisions de rejet de dépenses par l’ONEm ne peuvent être considérées comme de nouvelles décisions au sens de l’article 17 de la Charte de l’assuré social. En cas de faute de l’organisme de paiement, cette disposition de la Charte ne peut être invoquée pour refuser à celui-ci le droit de récupérer les allocations indûment perçues. La récupération est autorisée à charge du chômeur par l’article 167, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°. L’assuré social qui conteste la récupération doit se fonder sur l’article 1382 du Code civil.

  • Il y a gestion commune du ménage dès lors que le travailleur et un tiers paient moins que s’ils vivaient chacun isolément. La notion de cohabitation implique par ailleurs une certaine durée. Celle-ci est présumée suffisante dès lors que les cohabitants se sont inscrits à la même résidence principale. Cette inscription n’est cependant pas décisive : c’est la situation réelle qui doit être prise en considération. Par ailleurs, la cohabitation ne doit pas nécessairement être permanente.

  • (jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 12 février 2020, R.G. 2018/AB/101

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail, saisi d’une contestation relative aux droits et obli