Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 28 octobre 2009, R.G. 21.086 (Word - 54.5 ko)

  La proposition faite de conclure, à terme, un contrat de formation-insertion et l’espoir que celui-ci sera suivi par un contrat de travail ne fondent pas le chômeur à ne pas entreprendre, dans l’intervalle, les démarches qu’il s’était engagé à effectuer