Documents joints :

Cass.

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• Cass., 17 mars 1997, R.G. S950144F (PDF - 163.4 ko)

  Critères d’appréciation par le service médical

• Cass., 22 janvier 1996, R.G. S950080F (PDF - 256.7 ko)

  Possibilité de reconnaissance de la maladie professionnelle par le service médical avant la fixation du taux