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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège, div. Liège, 8 septembre 2016, R.G. 14/428.796/A (PDF - 265.7 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les clauses qui gênent l’exercice du droit de licencier ne sont pas contraires à l’ordre public si elles ne rendent pas celui-ci impossible.
  De telles clauses ne peuvent être considérées comme illégales au motif qu’elles seraient contraires aux articles 32, 39 et 59 de la loi du 3 juillet 1978, le licenciement pouvant intervenir sans, par ailleurs, alourdir l’indemnité légale, sauf si l’employeur devait ne pas respecter la convention collective - auquel cas il s’expose à une indemnisation distincte de celle de la LCT.
  Si une convention collective prévoit une indemnité venant sanctionner le non-respect d’une procédure préalable au licenciement, cette indemnité ne peut s’analyser comme une clause pénale au sens de l’article 1231, § 1^er, al. 1^er, du code civil, qui permettrait au juge d’en réduire le montant.