Terralaboris asbl

Commune


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Lorsqu’une commune envisage de licencier pour motif grave, une délégation de pouvoir peut être accordée par le Conseil communal au Collège communal : le délai de trois jours ouvrables pour licencier prend cours dans ce cas le jour où les faits sont valablement portés à la connaissance de cet organe réuni.


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