Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 juin 2013, R.G. 2012/AB/9 (PDF - 225.8 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de mention relative à la durée de l’essai – interdiction de convenir après l’entrée en service d’une durée supérieure au minimum légal

• C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2012, R.G. 2009/AB/52.777 (PDF - 290.2 ko)

  Date - existence de deux originaux du contrat portant une date différente

• C. trav. Bruxelles, 30 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.753 (PDF - 421.4 ko)

  Début du contrat situé un jour férié - rappel des principes

• C. trav. Bruxelles, 26 février 2010, R.G. 2008/AB/50.613 (PDF - 178.4 ko)

  Date - art. 1322 CC

• C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2008, R.G. 49.567 (PDF - 153.3 ko)

  Essai constaté par écrit après l’entrée en fonction - preuve d’un fait juridique par toute voie de droit, non soumis à la hiérarchie des preuves des articles 1341 du code civil et suivants

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 7 janvier 2008, R.G. 5.438/07 (PDF - 467.1 ko)

  (Décision commentée)
  Validité de la clause d’essai au regard de la réglementation sur l’emploi des langues (siège de l’employeur : Région Bruxelloise)