Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 21 décembre 2018, R.G. 17/567/A (PDF - 384.9 ko)

  (Décision commentée)
  Pour qu’il y ait motif équitable, l’ONEm doit établir (i) une attitude fautive dans le chef du travailleur, (ii) un lien de causalité entre la faute et le licenciement et (iii) la conscience dans le chef du travailleur que son attitude fautive impliquait ce risque.
  La charge de la preuve est dans le camp de l’ONEm et celui-ci doit apporter tous les soins à la constitution de son dossier, et ce d’autant que l’article 139 de l’arrêté royal met à sa disposition les moyens légaux nécessaires à cet effet.