Terralaboris asbl

Protection contre le licenciement

2026-09-04T12:04:56Z

A cet égard, voir la rubrique : "Fin du contrat de travail > Contrôle du motif > Protections particulières contre le licenciement > Conseiller en prévention"

- Protection contre le licenciement

Contrat d'intérim

2026-09-03T13:26:59Z

Voir à cet égard la rubrique : « Relations de travail » > « Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire » > « Intérim » > « Directive n° 2008/104/CE »

- Contrat d'intérim

Discrimination

Banlieues — 2026-09-02T11:39:10Z

Voir à cet égard la rubrique : "Droits fondamentaux" > "Egalité et non-discrimination" > "Relations de travail" > "Indemnités" > "Cumul" > "C.C.T. n° 109"

- Discrimination

Conditions du soutien du CPAS dans la poursuite d'études

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:56:18Z

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 10 février 2026, R.G. 25/831/A
Résumé introductif
Les jeunes doivent être stimulés pour obtenir un diplôme permettant leur insertion professionnelle dans la société. C'est une des missions des CPAS, via la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale. Il n'y a cependant pas de droit automatique pour tout jeune à poursuivre des études, le critère étant de savoir si la formation envisagée permettra de pallier un niveau de qualification (…)

- Notion d'études / Trib. trav.

CPAS : octroi d'une adresse de référence à une victime de violences intra-familiales

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:49:08Z

Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 avril 2026, R.G. 25/6.322/A
Résumé introductif
Peuvent bénéficier d'une adresse de référence non seulement les personnes qui n'ont plus de résidence par manque de ressources suffisantes et qui à défaut d'inscription se verraient privées du bénéfice de l'aide sociale ou de tout autre avantage social mais également celles qui ont un toit mais ne peuvent y être domiciliées.
Le tribunal considère que, dans les circonstances très précises de la cause, une (…)

- Adresse de référence / Trib. trav.

Remboursement de soins à l'étranger pour COVID long pédiatrique

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:42:57Z

Trib. trav. Liège (div. Huy), 6 mars 2026, R.G. 24/322/A
Résumé introductif
La recherche – infructueuse – d'un traitement en Belgique (en matière de COVID long pédiatrique en l'espèce) justifie que soit consulté un centre spécialisé sis dans un autre État membre, dès lors qu'il apparaît que les examens spécialisés ne pouvaient être faits en Belgique et qu'il n'existe pas de centre ni de traitement médical approprié, permettant dans un délai acceptable la prise en charge de la pathologie. (…)

- Soins à l'étranger / Trib. trav.

Accident du travail et salaire garanti

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:14:44Z

Trib. trav. fr. Bruxelles, 27 avril 2026, R.G. 26/607/A
Résumé introductif
En cas d'incapacité de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur est tenu de payer le salaire garanti, en vertu des dispositions correspondantes de la loi du 3 juillet 1978.
Pour ce qui est des ouvriers, les indemnités journalières dues par l'assureur-loi pour les sept premiers jours sont versées directement à l'employeur.
Pour les vingt-trois jours restants, pour pouvoir percevoir le (…)

- Incapacité totale / Trib. trav.

Fonction publique : obligation de conservation de documents permettant de fixer l'octroi d'arriérés de rémunération

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:03:26Z

Trib. trav. Liège (div. Namur), 18 mai 2026, R.G. 22/342/A
Résumé introductif
Les traitements des agents de la fonction publique fédérale sont fixés par ou en vertu des arrêtés royaux portant statut pécuniaire.
Une instruction administrative ne peut fonder celui-ci.
En vertu de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, il ne peut être procédé à la destruction de documents anciens (plus de 30 ans) sans l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume, l'administration ayant ainsi (…)

- Statut pécuniaire secteur public / Trib. trav.

Un nouvel arrêt de la Cour de justice sur la subrogation de l'employeur dans le cadre du règlement n° 883/2004

Sophie Remouchamps — 2026-08-28T03:00:06Z

C.J.U.E., 26 mars 2026, Aff. n° C-357/24 (FREISTAAT BAYERN c/EUROHERC OSIGURANJE D.D.), EU:C:2026:258
Résumé introductif
Une institution de sécurité sociale qui a versé des prestations à la suite d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre peut exercer contre le tiers responsable les voies de recours prévues par son droit national, et ce soit par la voie de la subrogation ou par une action directe.
Ceci ne peut cependant aboutir à modifier les règles de fond de la (…)

- Prestations de maladie / C.J.U.E.

Égalité de traitement en matière de prestations d'invalidité : rappel par la Cour de justice des principes fondamentaux du droit européen

2026-08-15T11:42:47Z

C.J.U.E., 22 janvier 2026, Aff. n° C-633/24 (FF c/ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE – INPS), EU:CE:2026:36
Résumé introductif
Les règlements européens de coordination de sécurité sociale laissent à chaque État membre la prérogative de déterminer les conditions d'octroi des prestations sociales, celles-ci devant cependant être exercées dans le respect du droit de l'Union. Le principe d'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations fondées sur la nationalité (…)

- Egalité de traitement / C.J.U.E.