Terralaboris asbl

Reprise de travail non autorisée en cas de perception d'indemnités A.M.I. : quel montant faut-il rembourser ?

2026-07-13T09:46:04Z

Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2026, R.G. 2024/AB/857
Terra Laboris
Résumé introductif
En cas de reprise de travail non autorisée par le médecin-conseil, le titulaire doit rembourser les indemnités perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a accompli ce travail.
Le remboursement sera limité à ces jours ou à cette période s'ils peuvent être déterminés.
À défaut, il couvrira la période complète (sous réserve de la prescription).
Dans la mesure où un travail a été repris à temps (...)

- Reprise du travail / C. trav.

C.P.A.S. : qu'entend-on par « disposition au travail » ?

2026-07-13T09:28:58Z

Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 14 avril 2026, R.G. 25/233/A
Terra Laboris
Résumé introductif
La disposition au travail dans le chef du bénéficiaire du revenu d'intégration sociale est une condition d'octroi de celui-ci. Il s'agit d'une obligation de moyen, devant s'apprécier dans la durée et être individualisée et contextualisée.
Le droit à l'aide sociale existe indépendamment des erreurs, de l'ignorance, de la négligence ou encore de la faute du demandeur d'aide.
Une carence antérieure (...)

- Critères / Trib. trav.

Responsabilités respectives du chômeur et de l'organisme de paiement en cas d'introduction tardive d'une demande d'allocations de chômage

2026-07-13T09:13:49Z

Cour du travail de Bruxelles, 27 novembre 2025, R.G. 2024/AB/513
Terra Laboris
Résumé introductif
Lorsque le paiement des allocations a été interrompu au moins 28 jours consécutifs, une nouvelle demande doit être introduite dans le délai prévu par l'article 92 de l'arrêté ministériel.
En l'espèce, elle a été introduite avec retard et les allocations n'ont donc pu être payées à partir de la date demandée.
L'arrêt décide que ce retard est dans un premier temps imputable au chômeur puis à l'organisme de (...)

- Responsabilité de l'organisme de paiement / C. trav.

Accident du travail survenu sans témoins : admission de la preuve par vraisemblance

2026-07-13T09:05:42Z

Cour du travail de Mons, 4 novembre 2025, R.G. 2022/AM/201
Terra Laboris
Résumé introductif
L'accident du travail survenu sans témoin répond à l'hypothèse de l'article 8.6 du Titre VIII du nouveau Code civil, s'agissant d'un fait positif dont, par la nature même du fait à prouver, il n'est pas possible ou pas raisonnable d'exiger une preuve certaine.
La preuve par vraisemblance peut être admise.
La déclaration de la victime peut être prise en compte mais doit être étayée par d'autres éléments sérieux (...)

- Evénement soudain / C. trav.

Allocations familiales : conditions d'octroi du supplément social en Région wallonne

2026-07-13T09:01:47Z

Cour du travail de Liège (division Liège), 21 octobre 2025, R.G. 2024/AL/129
Terra Laboris
Résumé introductif
En Région wallonne, pour tous les enfants nés avant le 1^er janvier 2020, les conditions d'ouverture du droit aux suppléments sociaux sont établis par le décret wallon du 8 février 2018 et le montant reste défini par la législation fédérale.
Pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020, le montant du supplément social ne varie plus selon leur rang mais selon les revenus du ménage.
Pour (...)

- Région wallonne / C. trav.

Droit aux allocations familiales des travailleurs frontaliers pour l'enfant du conjoint ou du partenaire enregistré : qu'entend-on par « pourvoir à l'entretien » de celui-ci ?

2026-07-13T08:56:23Z

Cour de Justice de l'Union européenne, 18 décembre 2025, Aff. n° C-296/24 à C-307/24 (SM et ALII c/CAISSE POUR L'AVENIR DES ENFANTS), EU:C:2025:999
Terra Laboris
Résumé introductif
La qualité de membre de la famille d'un enfant du conjoint ou du partenaire enregistré d'un travailleur frontalier peut ressortir de l'existence d'un domicile commun.
Celui-ci ne doit pas être nécessairement à temps complet.
Il ne peut être exigé que le travailleur prouve qu'il contribue concrètement aux dépenses (...)

- Allocations familiales / C.J.U.E.

Contrats à durée successifs dans l'enseignement et exclusion de la C.C.T. n° 109 dans les Écoles européennes

2026-07-13T08:01:19Z

Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2026, R.G. 2023/AB/120
Terra Laboris
Résumé introductif
En cas de contrats à durée déterminée successifs, il faut vérifier s'il y a des « raisons objectives » du recours à ceux-ci, celles-ci devant être justifiées par la nature du travail ou d'autres raisons légitimes.
Dans un établissement d'enseignement, le travail de surveillance est un travail pérenne et, si les besoins fluctuent, ceci ne justifie pas en soi la succession de tels contrats.
L'absence de (...)

- Raisons légitimes / C. trav.

Enfant en séjour illégal : conditions du droit aux allocations familiales en Région de Bruxelles-Capitale

2026-07-09T13:44:13Z

C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2025, R.G. 2023/AB/645
Résumé introductif
En Région bruxelloise, la condition de domicile que doit remplir l'enfant est satisfaite dès lors que celui-ci est inscrit dans le Registre national des personnes physiques ou lorsqu'il réside de manière principale effectivement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la mesure où l'enfant étranger bénéficiait en décembre 2019 des prestations familiales, et ce même s'il était en séjour illégal, il est réputé satisfaire à la (...)

- Région de Bruxelles-Capitale / C. trav.

Rupture d'un contrat à durée déterminée : un petit rappel de la Cour du travail de Bruxelles

2026-07-09T13:39:16Z

C. trav. Bruxelles, 7 octobre 2025, R.G. 2021/AB/146
Résumé introductif
Dès lors qu'un contrat à durée déterminée est assorti d'une clause résolutoire (événement futur et incertain), la rupture qui intervient avant la survenance de cette condition en a empêché la réalisation.
L'indemnité due, conformément à l'article 40 de la loi du 3 juillet 1978, est égale à la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme (avec un maximum, étant le double de l'indemnité due si le contrat avait été à durée indéterminée). (...)

- Rupture / C. trav.

Rupture d'un contrat à durée déterminée : un petit rappel de la Cour du travail de Bruxelles

2026-07-09T13:34:20Z

- Evaluation / C. trav.