Terralaboris asbl

L'interruption de la prescription de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil exige le respect d'un formalisme très strict

2026-05-31T09:22:46Z

Cour du travail de Bruxelles, 13 octobre 2025, R.G. 2023/AB/519
Terra Laboris
Résumé introductif
La lettre recommandée interruptive de prescription de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil ne peut être adressée qu'à un débiteur dont le domicile ou le lieu de résidence ou encore le siège social est en Belgique.
L'ambassade d'un État étranger ne peut être assimilée à un siège social sur le territoire belge.
À défaut de contenir toutes les mentions requises, la lettre recommandée n'a pas d'effet (...)

- Prescription / C. trav.

Personnel non déclaré à la sécurité sociale : quel doit être l'objet de la demande en justice ?

2026-05-31T09:00:00Z

Cour du travail de Bruxelles, 13 octobre 2025, R.G. 2023/AB/519
Terra Laboris
Résumé introductif
Le non-paiement des cotisations sociales est une infraction instantanée : il appartient au travailleur de prouver l'unité d'intention, s'il entend viser une période au-delà du délai de prescription de cinq ans.
Peut constituer la manifestation d'une telle unité d'intention le fait pour l'employeur de ne pas donner suite à une demande de régularisation.
Le travailleur, qui demande réparation d'un (...)

- Procédure judiciaire / C. trav.

Chauffeurs internationaux prestant sur le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne : législation applicable en sécurité sociale

2026-05-31T08:54:11Z

Cour du travail de Liège (division Liège), 30 octobre 2025, R.G. 2024/AL/210
Terra Laboris
Résumé introductif
Avant le 1^er mai 2010, les personnes travaillant sur le territoire de différents États membres étaient soumises à la législation de l'État de résidence si elles y étaient occupées de manière prépondérante.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, le critère est celui de l'exercice d'une partie substantielle des activités.
Des dispositions transitoires ont été prévues, s'agissant de (...)

- Travail dans plusieurs Etats membres / C. trav.

Non délivrance du C4 et impossibilité de l'obtenir – Bref commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2026, R.G. 2024/AB/596

2026-05-31T08:46:11Z

Cour du travail de Bruxelles, 7 janvier 2026, R.G. 2024/AB/596
Terra Laboris
Bref résumé des faits de la cause et de la procédure
M. B. a demandé, par l'intermédiaire de la FGTB, à bénéficier des allocations de chômage à partir du 3 avril 2023 après la fin d'un contrat à durée déterminée auprès de la société I.
Il a indiqué que l'employeur n'avait pas délivré le document C4 et était injoignable, demandant la reconnaissance de l'impossibilité permanente de compléter le dossier.
L'ONEm a admis le 19 juillet une (...)

- Dossier incomplet / C. trav.

Accident du travail : fondement de la cotisation d'affiliation d'office

2026-05-31T08:33:15Z

Cour du travail de Bruxelles, 6 octobre 2025, R.G. 2024/AB/305
Terra Laboris
Résumé introductif
Les griefs faits à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 (nullité vu la non consultation de la section de législation du Conseil d'État) ne peuvent être faits aux arrêtés subséquents, dont celui du 13 novembre 2022, qui régularise la situation avec effet rétroactif au 1^er janvier 1988.
La cour du travail retient que la rétroactivité de celui-ci rencontre un intérêt général exceptionnel.
Pour les cotisations (...)

- Cotisation d'affiliation d'office / C. trav.

Accidents du travail successifs : un rappel ferme de la Cour de cassation

2026-05-31T08:28:56Z

Cour de cassation, 19 janvier 2026, n° S.25.0019.F
Terra Laboris
Résumé introductif
L'incapacité de travail permanente doit s'apprécier dans son ensemble sans tenir compte de l'état maladif antérieur du travailleur dès lors que l'accident est au moins en partie la cause de cette incapacité.
Il en va de même lorsque l'état antérieur résulte lui-même d'un accident du travail déjà indemnisé.
Il n'y a dès lors pas lieu de soustraire lors de la fixation du taux d'incapacité permanente relatif au second accident (...)

- Hypothèse d'accidents successifs / Cass.

Licenciement en cas d'ancienneté inférieure à six mois : contrôle judiciaire

2026-05-31T08:05:26Z

Cour du travail de Bruxelles, 1^er octobre 2025, R.G. 2024/AB/396
Terra Laboris
Résumé introductif
La condition d'ancienneté de six mois prévue par la CCT n° 109 contrebalance la suppression de la période d'essai.
Le juge étant tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner à l'objet de la demande sa qualification juridique exacte.
Tout employeur doit être autorisé à évaluer la qualité de la collaboration professionnelle particulièrement dans les (...)

- Condition d'ancienneté

Règles de preuve dans le nouveau Code civil : une application en cas de plainte pour harcèlement

2026-05-31T07:56:20Z

Tribunal du travail du Brabant wallon, 19 mars 2026, R.G. 24/736/A
Terra Laboris
Résumé introductif
Les établissements libres d'enseignement ne sont pas des autorités administratives pour ce qui est des décisions disciplinaires concernant les membres de leur personnel enseignant.
Ils ne sont dès lors pas, pour celles-ci, soumis au principe d'impartialité.
En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit établir la réalité et l'imputabilité des faits à la base de celle-ci, éléments dont la preuve (...)

- Mécanisme probatoire

Récupération de l'indu et règles de prescription dans le secteur des prestations aux personnes handicapées

2026-05-14T11:41:25Z

Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 27 janvier 2026, R.G. 24/346/A
Terra Laboris
Résumé introductif
Le C.P.A.S. qui octroie des avances sur prestations sociales dispose d'une action subrogatoire contre l'institution de sécurité sociale débitrice.
La récupération d'avances consenties par le C.P.A.S. ne peut intervenir qu'à concurrence des montants relatifs à la période correspondante.
Le mécanisme de la subrogation légale opère de plein droit mais le débiteur subrogé doit être informé (...)

- Subrogation légale du C.P.A.S. / Trib. trav.

A.M.I. : calcul de l'indemnité en cas de revenus dans le chef du conjoint

2026-05-14T11:28:40Z

Tribunal du travail de Liège (division Liège), 21 novembre 2025, R.G. 24/2.750/A
Terra Laboris
Résumé introductif
Pour le calcul du plafond autorisé, permettant au bénéficiaire d'indemnités AMI de conserver le taux de titulaire avec personne à charge, est pris en compte, pour les salariés un douzième des revenus perçus sur base annuelle.
Pour les non-salariés, est ajouté fictivement un douzième de 100/80^es de la différence entre les bénéfices ou profits bruts et les charges professionnelles afférentes. (...)

- Personne à charge / Trib. trav.