Terralaboris asbl

AMI : l'existence d'une cohabitation non déclarée peut résulter de l'absence de toute occupation du domicile

2026-10-15T12:51:13Z

Cass., 4 mai 2026, S.25.0008.N
Résumé introductif
La Cour du travail d'Anvers ayant conclu à l'existence d'une cohabitation non déclarée, sur la base de toute une série d'indices concordants démontrant l'absence d'occupation réelle du domicile, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui faisait valoir que pour retenir la cohabitation à une autre adresse, il faut, pour ce, prouver à celle-ci l'existence d'un ménage au sens légal.
Dispositions légales Loi relative à l'assurance (…)

- Cohabitant / Cass.

Allocations d'insertion : l'abaissement de l'âge de 30 à 25 ans est une violation du principe de standstill

2026-10-15T12:45:50Z

C. trav. Liège (div. Liège), Chbre2-J, 26 janvier 2026, R.G. 2025/AL/146
Résumé introductif
La modification de la réglementation chômage par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, qui a abaissé la limite d'âge pour l'admissibilité aux allocations d'insertion (l'âge passant de 30 à 25 ans) enfreint l'article 23 de la Constitution. Si la mesure répond à des motifs d'intérêt général, son caractère approprié et nécessaire n'est pas établi, le recul de la protection sociale étant avéré. (…)

- Abaissement de l'âge / C. trav.

Limitation dans le temps des allocations d'insertion : confrontation au principe du standstill pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus

2026-10-15T12:33:38Z

C. trav. Liège (div. Liège), 7 janvier 2026, R.G. 2025/AL/117
Résumé introductif
La limitation des allocations d'insertion dans le temps, introduite par un arrêté royal du 8 décembre 2011 et ayant appris effet au 1er janvier 2015 (sauf prolongations dans des cas particuliers), répond à motif d'intérêt général. La mesure n'est cependant pas appropriée ni nécessaire pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus, s'agissant particulièrement de l'objectif de relance de l'emploi des jeunes et de (…)

- Fin de droit / C. trav.

Règles spécifiques pour la prescription d'une récupération d'allocations de chômage : un arrêt exemplaire de la Cour du travail de Liège

2026-10-15T12:22:53Z

C. trav. Liège (div. Liège), 13 janvier 2026, R.G. 2025/AL/267
Résumé introductif
Une décision de révision de l'ONEm peut intervenir avec ou sans effet rétroactif. Une décision de révision n'a d'effet que pour autant que la prescription ne soit pas acquise. Lorsque la révision entraîne une récupération des allocations, il faut appliquer la prescription de trois ans de l'arrêté-loi du 29 décembre 1944, le délai prenant cours le premier jour du trimestre civil suivant celui du paiement. (…)

- Délai / C. trav.

Illégalité d'une politique d'égalisation fiscale basée sur la rémunération nette du travailleur

2026-10-15T12:05:25Z

C. trav. Bruxelles, 10 février 2026, R.G. 2024/AB/420
Résumé introductif
Une politique d'entreprise de mobilité internationale garantissant aux travailleurs amenés à prester à la fois en Belgique et dans d'autres pays la même rémunération nette que s'ils avaient presté en Belgique, et ce indépendamment du taux de l'impôt payé à l'étranger, est illégale. Les retenues pratiquées dans ce cadre sont contraires aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la (…)

- égalisation fiscale / C. trav.

Délai de préavis en cas de passage du statut d'ouvrier à celui d'employé : inconstitutionnalité de la loi sur le statut unique pour les licenciements intervenus après le 31 décembre 2013 ?

2026-10-14T19:06:59Z

C. trav. Bruxelles, 10 février 2026, R.G. 2024/AB/427
Résumé introductif
La Cour du travail de Bruxelles interroge, dans un arrêt du 10 février 2026, la Cour constitutionnelle sur le recul significatif des droits des travailleurs passés du statut d'ouvrier à celui d'employé et licenciés après le 31 décembre 2013. La Cour est ainsi interrogée sur une violation possible par les articles 67 à 69 de la loi « sur le statut unique » de l'article 23 de la Constitution lu seul ou en combinaison (…)

- Changement de statut / C. trav.

Conditions d'exercice de la quasi-subrogation de la mutuelle en l'absence d'indemnisation par l'assureur-loi des séquelles d'un accident du travail

2026-09-29T13:57:01Z

C. trav. Liège (div. Liège), 1er décembre 2025, R.G. 2024/AL/514
Résumé introductif
Les prestations AMI sont refusées lorsque le dommage est effectivement réparé en vertu d'une autre législation.
L'organisme assureur dispose d'une action quasi-subrogatoire à l'encontre de l'assureur-loi, même si les prestations ne sont pas effectivement payées.
En cas de refus de reconnaissance de l'accident du travail, Fedris dispose du pouvoir de contester en justice la décision de l'assureur-loi, (…)

- Subrogation / C. trav.

Intervention du Fonds spécial de solidarité de l'INAMI : notion de cas digne d'intérêt

2026-09-28T15:33:56Z

C. trav. Liège (div. Liège), 9 avril 2026, R.G. 2025/AL/205
Résumé introductif
Le cas digne d'intérêt, au sens de l'article 25sexies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est supposé exister lorsque les prestations de santé dispensés à l'étranger présentent une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales internationales faisant autorité. Dès lors que de nouveaux éléments pertinents ne viennent pas contredire une appréciation antérieure selon (…)

- Intervention via le Fonds spécial de solidarité / C. trav.

L'activité exercée dans le cadre de la mesure " tremplin–indépendants" doit réunir les conditions d'une activité accessoire au sens de la réglementation chômage

2026-09-28T15:07:13Z

C. trav. Bruxelles, 24 février 2026, R.G. 2024/AB/277
Résumé introductif
La mesure "tremplin-indépendants" a pour but d'offrir des chances de réussite à un chômeur. Si elle ne lui permet pas de faire exercer les activités en cause par des tiers, ceci ne vise pas la situation où le chômeur a un associé, ceux-ci ayant tous deux la même activité accessoire et ne privant pas le chômeur qui exerce cette activité de bénéficier de l'avantage en cause. Il ne peut cependant faire exercer (…)

- Régime "tremplin-indépendants" / C. trav.

Réparation de l'accident du travail : la question des intérêts sur frais

2026-09-28T14:57:30Z

C. trav. Bruxelles, 18 février 2026, R.G. 2013/AB/16
Résumé introductif
L'article 42 de la loi du 10 avril 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 8 juin 2008, que les intérêts sont prévus de plein droit sur les indemnités temporaires, les allocations annuelles et les arrérages de rentes.
Pour ce qui est des frais, il y a lieu de faire la distinction entre ceux exposés avant l'entrée en vigueur de cette loi (16 juin 2008) ou après cette date.
Dispositions légales Code (…)

- Secteur privé / C. trav.