Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 9 février 2021, R.G. 2019/AB/658 (NL) (PDF - 1.3 Mo)

  La communication des motifs ne doit pas impérativement être faite par l’employeur. Elle peut aussi bien intervenir en son nom.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 janvier 2021, R.G. 17/2.192/A (PDF - 1.1 Mo)

  Le prescrit de l’article 6 de la C.C.T. est respecté lorsque la communication a été faite par le conseil de l’employeur au conseil du travailleur lui-même.