Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 14 septembre 2016, R.G. 2016/AL/460 (PDF - 505 ko)

  Un simple dépassement de la case de vote, non spécialement caractéristique, ne permet pas d’arriver à la conclusion que cette marque imparfaitement tracée résulte de la volonté manifeste du votant de rendre son bulletin reconnaissable.
  En cas d’écartement par le bureau de vote malgré leur validité, il revient au tribunal de réparer cette irrégularité en faisant ce que le bureau eût dû faire, c’est-à-dire prendre acte des résultats du vote en les prenant en considération, et en rectifiant le résultat des élections en ce sens. Procéder, en ce cas, à l’annulation des élections, reviendrait à adopter une mesure nettement disproportionnée au regard de l’irrégularité constatée.

• C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2012, R.G. 2012/AB/758 (PDF - 458.5 ko)

  Secret du vote - marque du vote

• C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2012, R.G. 2012/AB/694 (PDF - 300.7 ko)

  Nullité - interprétation restrictive - volonté de ne pas voter