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Recevabilité


Documents joints :

Cass.


  • Les dispositions légales concernant la recevabilité de l’appel en matière civile sont d’ordre public. Le juge d’appel est dès lors tenu d’examiner d’office la recevabilité des appels et notamment si un appel qualifié d’appel incident n’est pas recevable en tant qu’appel principal.

C. trav.


  • L’appel interjeté après l’expiration du délai d’un mois peut être recevable en cas de force majeure, celle-ci ne pouvant résulter que d’une circonstance indépendante de la volonté du demandeur, circonstance qui n’a pu ni être prévue ni conjurée et qui a privé celui-ci de la possibilité d’introduire son recours en temps utile (avec renvoi à Cass., 31 octobre 2017, n° P.17.0255.N – pour la recevabilité d’un pourvoi en cassation introduit après l’expiration du délai légal).
    Dès lors que, suite aux mesures Covid-19, l’appelant n’a pas été en mesure de consulter son conseil juridique (organisation syndicale), vu l’inaccessibilité forcée des services et les mesures prises dans le cadre de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020, l’on peut conclure en l’espèce à une force majeure, le jugement ayant été signifié le 7 mars 2020 et la requête d’appel n’ayant pu être déposée que le 12 mai.

  • Selon l‘actuel article 1050, al. 2, C.J., contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif. En cas de modification de la législation relative aux voies de recours, c’est la loi en vigueur au jour de la décision qui, sauf disposition contraire, règle l’admissibilité des voies de recours contre celle-ci. L’article 1050 n’est d’application qu’aux jugements prononcés à partir du 1er novembre 2015.

  • Erreur dans l’adresse de la partie intimée – erreur ayant nui à ses intérêts – préjudice lié au retard de la mise en état – irrecevabilité

  • Appel formé par une association de fait - condamnation par jugement - recevabilité de l’appel interjeté malgré l’absence de personnalité juridique - Hôpital Erasme

  • Un recours en appel contre une décision de remplacement d’un expert judiciaire introduit par l’expert lui-même est irrecevable, la voie de recours n’étant ouverte qu’aux parties

  • Absence de signature - recevabilité vu que le Code judiciaire (art. 1056) n’exige pas la signature de l’appelant, contrairement à la requête contradictoire introductive d’instance


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