Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 avril 2014, R.G. 2011/AB/832 (PDF - 269.7 ko)

  (Décision commentée)
  Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique

• C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/832 (PDF - 468.7 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions de la suspension – délai de 45 jours

• C. trav. Bruxelles, 25 septembre 2008, R.G. 45.833 et 45.960 (PDF - 687.6 ko)

  En règle, l’obligation de versement des cotisations sociales ne dépend pas du fait que les rémunérations sur lesquelles elles sont dues ont été effectivement payées ou non : elle ne dépend que de l’arrivée des échéances trimestrielles auxquelles leur versement est dû. Il est indifférent que, à ces échéances, les travailleurs ne puissent plus faire valoir leurs droits pour cause de prescription : celle-ci ne change, en effet, rien à l’obligation dans laquelle, au moment où aurait dû être effectué le paiement des rémunérations, l’entreprise se trouvait de précompter ces sommes.

• C. trav. Liège, 23 octobre 2007, R.G. 8.214/2006 (PDF - 274.1 ko)

  (Décision commentée) Forme de la demande