Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 24 avril 2024, R.G. 2023/AU/26 (PDF - 325.3 ko)

  Commet manifestement un dol – et peut, de ce fait, être condamné à des dommages et intérêts – le travailleur qui ne restitue pas le matériel appartenant à l’employeur alors que celui-ci le lui a réclamé à plusieurs reprises et a accepté sa demande de restitution dans un endroit neutre. S’agissant de la voiture, le dommage réclamé par l’employeur est justifié par les factures de la société de leasing ; l’évaluation de la perte de jouissance des autres biens (smartphone, carte Sim, laptop, etc.) qui n’ont été restitués que plus d’un an après la rupture du contrat peut, quant à elle, adéquatement être évaluée ex aequo et bono à un montant de 700 euros.

Trib. trav.

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• Prés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (réf.), 4 mars 2022, R.G. 22/1/C (PDF - 790.8 ko)

  (Décision commentée)
  Sans préjudice des dispositions relatives à la protection des animaux, celles concernant le régime des choses leur sont toujours applicables. L’animal est donc toujours soumis aux règles relatives au droit de propriété, ce qui peut poser problème, car le propriétaire de l’animal n’en est pas nécessairement le détenteur (qui est le responsable de celui-ci).
  Si les chiens doivent être pucés et avoir un passeport dans lequel sont consignées différentes mentions, ainsi qu’un carnet vaccinal, le nom du détenteur qui figure sur le passeport ne lui en confère pas la propriété, de même que la puce électronique ou encore l’enregistrement dans DogID.
  En l’espèce, s’agissant de chiens renifleurs, ils sont à considérer comme des outils de travail et doivent être restitués à leur propriétaire.