Documents joints :

Cass.

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• Cass., 12 mai 2014, n° S.12.0136.F (PDF - 31.4 ko)

  La notification du motif grave peut se faire au domicile élu par celui à qui elle est destinée (art. 35, al 5 de la LCT)

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 mai 2023, 2021/AB/553 (PDF - 548.9 ko)

  L’envoi de la lettre de licenciement et celui de la notification du motif grave doivent être effectués à l’adresse de résidence communiquée à l’employeur par le travailleur, quand bien même ce ne serait pas celle de son domicile légal.