Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 mai 2015, R.G. 2012/AB/150 (PDF - 355 ko)

  Repos compensatoires non accordés - dommages et intérêts pouvant être équivalents à la rémunération

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Verviers), 28 mars 2018, R.G. 17/47/A (PDF - 330.6 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de l’article 14, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n’a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire.
  Il ne découle d’aucune disposition de la loi que l’employeur est tenu de payer la rémunération des jours fériés pour les jours de remplacement des jours fériés ou les jours de repos compensatoire dont le travailleur n’a pas bénéficié, même si ce fait est imputable à l’employeur. Dans une telle hypothèse, le travailleur, qui ne peut demander le paiement de la rémunération des jours fériés pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire que l’employeur a illégalement refusé d’accorder, peut demander des dommages-intérêts pour le dommage résultant de cette faute (renvoi à Cass., 17 septembre 2007, S.06.0103.N).