Terralaboris asbl

Dossier incomplet


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Si le dossier est incomplet, le bureau du chômage le renvoie à l’organisme de paiement, accompagné d’un formulaire C51 « renvoi du dossier », indiquant tous les documents et renseignements manquants. Il est insisté en jurisprudence sur la nécessité pour l’ONEm de préciser clairement les documents qui seraient manquants et ceci ressort également des instructions de l’ONEm à ses services. Si un document arrive incomplet au bureau de chômage, celui-ci est tenu de le renvoyer à l’organisme de paiement après l’avoir daté. Lorsque l’ONEm ne respecte pas cette obligation, le délai pour compléter les documents et le dossier ne peut courir.

  • Lorsque l’organisme de paiement est dans l’impossibilité de compléter le dossier dans le délai, il renvoie celui-ci incomplet dans ce délai au bureau de chômage, accompagné de la preuve de cette impossibilité. S’il y a reconnaissance de l’impossibilité temporaire, ceci donne lieu à un délai supplémentaire de deux mois. Par contre, s’il y a impossibilité définitive, le directeur statue sur le droit aux allocations après avoir fait effectuer les enquêtes nécessaires.
    Dès lors que l’ONEm disposait de tous les éléments nécessaires pour pouvoir prendre position (impossibilité de joindre l’employeur, à l’étranger pour une durée indéterminée), le travailleur qui demande à nouveau les allocations est dispensé de stage et peut être réadmis dans le régime selon lequel il a été indemnisé en dernier lieu (aux conditions générales, étant d’avoir bénéficié d’allocations pour un jour au moins pendant les trois ans précédant la demande, et ce soit comme chômeur complet, soit comme travailleur à temps partiel avec allocation de garantie de revenus).


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be