Terralaboris asbl

Aide juridique


Documents joints :

C. trav.


  • Pour l’application de l’article 1017, al. 2, C.J., il faut donner au terme « assurés sociaux » la définition de l’article 2, 7°, de la Charte de l’assuré social, à savoir qu’il doit s’agir de personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre.
    L’aide juridique n’est pas une prestation sociale. Elle n’est pas visée à l’article 2, 1°, de la Charte et, par ailleurs, l’Ordre des avocats ne figure pas parmi les institutions visées à la disposition.


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