Terralaboris asbl

Lieu du travail


Cass.

C. trav.

Documents joints :

Cass.

C. trav.

  • C. trav. Bruxelles, 3 décembre 2018, R.G. 2018/AB/179 (PDF - 288.7 ko)

    (Décision commentée)
    Si une agression survient sur le parking d’un établissement où la travailleuse exerçait ses fonctions, alors qu’elle venait de terminer son service et avait quitté le bâtiment, elle n’était à ce moment occupée ni à sa fonction sur son lieu de travail ni à une mission à l’extérieur. L’accident est survenu juste après qu’elle se fut préparée à quitter les lieux dans sa voiture. Dès lors, la liberté personnelle de l’intéressée n’était plus limitée et l’accident ne peut être intervenu du fait de l’exercice des fonctions. La circonstance que le parking est la propriété de l’employeur est inopérante d’une part dans la mesure où d’autres usagers pouvaient l’utiliser et où, d’autre part, le personnel n’avait aucune obligation de le faire, s’agissant d’une simple faculté.

  • C. trav. Liège (div. Liège), 15 mai 2014, R.G. 2013/AL/574 (PDF - 193.6 ko)

    (Décision commentée)
    Licenciement pour motif grave – chute dans le parking à la sortie

  • C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2012, R.G. 2011/AB/992 (PDF - 177.3 ko)

    Parking accessible à tout le monde – n’est pas le lieu d’exécution du contrat

  • C. trav. Bruxelles, 2 février 2009, R.G. 49.149 (PDF - 282 ko)

    (Décision commentée)
    1. Accident (chute) survenu entre le cabinet du médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et le domicile (oui - en se rendant au cabinet, la victime obéit à une obligation découlant de son contrat).
    2. La cause de la chute (due à un malaise vagal) est indifférente

  • C. trav. Mons, 22 avril 2008, R.G. 19.368 (PDF - 270.1 ko)

    (Décision commentée)
    Chemin du travail - trajet normal - définition du lieu du travail - conditions

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