Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 16 décembre 2022, R.G. 2021/AM/276 (PDF - 473.4 ko)

  Lorsqu’il est nécessaire de procéder à une réduction des effectifs dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise justifiée par des raisons économiques, il est légitime d’opérer une sélection en se fondant sur le critère d’efficacité des différents travailleurs. Il n’y a donc aucun comportement générateur de discrimination dans le chef de l’employeur qui, sur la base de ce critère d’efficacité, choisit de licencier celui ou celle dont le rendement, indépendamment de toute faute, est incontestablement affecté par des absences répétées pour cause de maladie ou d’incapacité, fussent-elles dûment justifiées par certificats médicaux.