Terralaboris asbl

Contrat de remplacement

C. trav. Mons, 20 avril 2023, R.G. 2022/AM/111 (PDF - 305.7 ko)

L’argument des « impératifs budgétaires », invoqué par l’employeur pour justifier ses pratiques de contrats de remplacement signés plusieurs semaines après leur entrée en vigueur, doit céder devant celui du respect de la loi.
C. trav. Mons, 29 juin 2010, R.G. 2009/AM/21.673 (Word - 108 ko)

Contrat conclu à durée déterminée - application de l’article 11ter LCT

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 septembre 2021, R.G. 20/858/A (PDF - 252.1 ko)

La crise sanitaire traversée depuis mars 2020 ne peut constituer un « cas de force majeure » justifiant qu’il soit dérogé aux dispositions légales en matière de contrat de remplacement et que, pour des raisons pragmatiques liées à celle-ci, les nouveaux travailleurs de la société soient systématiquement engagés dans le cadre de pareil contrat, sans indication du travailleur remplacé, ce qui, dans l’interprétation stricte de l’article 11ter L.C.T. que ce régime dérogatoire impose, doit emporter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Toute autre interprétation permettrait, en effet, à l’employeur de maintenir volontairement le travailleur dans situation précaire et d’échapper au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture.