Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 mars 2010, R.G. 2008/AB/51.131 (PDF - 188.2 ko)

  Travailleur en mission à l’étranger - déclaration patronale transmise avec retard.

• C. trav. Mons, 17 septembre 2007, R.G. 18.739 (PDF - 516.6 ko)

  La victime est en droit de préciser, voire de rectifier, les indications de la déclaration d’accident du travail, qu’elle n’a généralement pas rédigées elle-même et dont l’auteur a pu rapporter les faits accidentels de façon incomplète et quelquefois inexacte