Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 7 décembre 2017, Aff. n° C-189/16 (ZANIEWICZ-DYBECK c/ PENSIONSMYNDIGHETEN) (PDF - 235.7 ko)

  (Décision commentée)
  Il y a prestation minimale au sens de l’article 50 du Règlement 1408/71 lorsque la législation de l’Etat de résidence comporte une garantie spécifique qui a pour objet d’assurer aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale un revenu minimal qui dépasse le niveau des prestations auquel il pourrait prétendre sur la base des seules périodes d’affiliation et de leurs cotisations.