Documents joints :

Cass.

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• Cass., 10 novembre 2014, n° S.13.0100.N (PDF - 19.5 ko)

  Article 11 de la loi sur le travail et article 3 de l’A.R. du 9 mai 2007 – les dimanches visés concernent ceux où un employeur occupant un ou plusieurs travailleurs peut faire travailler et non ceux où un même travailleur peut être occupé

C. trav.

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• C. trav. Mons, 7 janvier 2011, R.G. 2009/AM/21.911 (Word - 78 ko)

  Mise au travail les dimanches - conditions d’application : autorisation collective et limite individuelle