Terralaboris asbl

Nettoyeur


Documents joints :

C. trav.


  • Qualification ne répondant pas aux conditions de travail

  • Lorsqu’un pouvoir public engage sous contrat de travail, cet engagement doit faire l’objet d’un acte officiel de l’autorité investie du pouvoir d’engager et il n’est pas recouru à une adjudication portant sur un montant annuel. Le fait de participer à celle-ci en vue d’obtenir un marché portant sur l’entretien de locaux communaux, implique que les soumissionnaires, personnes physiques, acceptent la qualification de prestataires de services œuvrant sous contrat d’entreprise. Le fait que les soumissionnaires se soient comportées comme étant des salariées à l’égard de diverses administrations (pas de registre de commerce, pas de n° de TVA, pas d’inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants, pas de déclaration de revenus d’indépendant) est sans incidence aucune tant sur la qualification de leur convention que sur l’interprétation à donner à la manière dont les parties se sont acquittées de la convention entre elles.


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