Terralaboris asbl

Aide de tiers


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour le calcul de l’allocation pour aide de tiers, il faut se référer au revenu minimum mensuel moyen garanti (C.C.T. 43nonies). Le nombre d’heures nécessitées est à reporter en base annuelle, à diviser par le total des heures de travail représentant sur cette même base la durée légale maximum autorisée, étant 1748 heures. Le résultat de cette fraction doit être multiplié par le montant mensuel du revenu minimum mensuel moyen garanti.


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