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Pécule de médiation


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsqu’il fixe un plan de règlement judiciaire, le juge peut déroger aux règles relatives à la quotité insaisissable des revenus pour fixer le pécule de médiation mais cette décision doit être spécialement motivée (la cour renvoyant aux travaux parlementaires, qui donnent comme exemples la réduction du taux d’intérêt conventionnel ou des faits liés à la situation personnelle du débiteur, ainsi des charges familiales peu contraignantes ou l’importance relative des revenus et des dettes).
    La durée du plan judiciaire peut également être appréciée au regard de différents critères tels que l‘importance de l’endettement en principal, l’âge du médié, sa capacité de remboursement, etc. Le point de départ ne peut, par ailleurs, être tributaire de la date d’audience du tribunal, de telle sorte qu’il peut être rétroactif.


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