Terralaboris asbl

Action en paiement


Documents joints :

Cass.


  • En vertu de l’article 72, 1er alinéa 1er de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, les actions des travailleurs portant sur le paiement de l’indemnité de fermeture prévue à l’article 18 et des interventions prévues aux articles 33, 35, 41, 47, 49 et 51 de la loi se prescrivent par un an à partir du jour où le dossier du travailleur est complet et est approuvé par le Comité de gestion du Fonds. Par approbation au sens de cette disposition, il faut comprendre non que le dossier ait été accepté mais que la loi ait été déclarée applicable par le Comité de gestion.


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