Terralaboris asbl

Modification unilatéralement substantielle du cadre contractuel


Documents joints :

C. trav.


  • En décidant de déplacer son domicile à l’étranger sans avoir égard aux intérêts de l’entreprise et sans aucune discussion ou négociation préalable, le travailleur place son employeur devant le fait accompli de la délocalisation de son lieu de travail qui s’ensuit et commet ainsi un manquement caractérisé aux exigences les plus élémentaires de respect et d’égards mutuels qui doivent présider aux relations de travail. Un comportement à ce point désinvolte constitue une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail.


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