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C. trav.

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• C. trav. Mons, 21 décembre 2022, R.G. 2021/AM/250 (PDF - 475.9 ko)

  Le principe de confiance légitime ne peut être invoqué afin d’obtenir le maintien à l’avenir d’une pratique erronée : il concerne uniquement la question de savoir si l’administration peut revenir avec effet rétroactif sur l’erreur précédemment commise et est invoqué dans le but de faire échec à l’effet rétroactif. L’erreur ou les carences de l’ONEm ne peuvent justifier le maintien d’une situation contraire à la réglementation : les principes généraux de bonne administration, tels les principes de confiance légitime ou de sécurité juridique, ne peuvent être invoqués pour préserver une situation qui viole les dispositions légales ou réglementaires.