Terralaboris asbl

Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur

C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2010/AB/228 (PDF - 331.3 ko)

(Décision commentée)
Obligation de respecter les conditions de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978
C. trav. Mons, 21 novembre 2011, R.G. 2010/AM/346 (PDF - 622.4 ko)

Obligation de respecter les conditions de fond et de forme de l’article 35 LCT
C. trav. Bruxelles, 18 mai 2011, R.G. 2010/AB/228 (PDF - 652.1 ko)

(Décision commentée)
Obligation de respecter les conditions de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978
C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.544 (PDF - 971 ko)

Notification du congé - début - point de départ en cas de manquement continu