Terralaboris asbl

Compétence des juridictions du travail

C. trav. Liège (div. Liège), 26 octobre 2020, R.G. 2019/AL/153 (PDF - 1 Mo)

(Décision commentée)
Le litige ayant en l’espèce perdu une partie de son objet originel en degré d’appel, ne subsistant plus qu’une demande de dommages et intérêts, la cour statue sur ce chef de demande, rappelant que les juridictions du travail connaissent régulièrement de demandes relatives à la responsabilité des organismes de paiement des allocations de chômage et qu’elles sont les plus à même d’apprécier une faute en rapport avec la Charte de l’assuré social ainsi que les diverses obligations qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale.